|
Direction de la séance |
Projet de loi Grand Paris (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 367 , 366 ) |
N° 205 1 avril 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. VERA, Mmes ASSASSI, GONTHIER-MAURIN et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 25 |
|||||||||
Alinéa 1, première phrase
Après le mot :
dernier
Insérer les mots :
et de l'établissement concerné
Objet
Cet amendement de repli vise à éviter le désengagement de l'État en matière d'enseignement supérieur et de recherche qui mène à la privatisation de l'université. Le nouvel alinéa ainsi rédigé ne permet le transfert de la propriété des biens fonciers et immobiliers de l'État à l'établissement « Paris-Saclay » qu'avec l'accord de l'établissement qui utilise ce patrimoine.