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Direction de la séance

Projet de loi

Grand Paris

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 367 , 366 )

N° 200

1 avril 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. VERA, Mmes ASSASSI, GONTHIER-MAURIN

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 22


Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

4° Le collège des représentants élus des chefs d'entreprise exerçant leurs activités sur le périmètre d'intervention de l'établissement public de Paris-Saclay.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est nécessaire non seulement de rééquilibrer la composition du conseil d'administration de l'établissement public mais également de démocratiser le mode de désignation des membres du collège des représentants des entreprises.