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Direction de la séance |
Projet de loi Grand Paris (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 367 , 366 ) |
N° 199 1 avril 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VERA, Mmes ASSASSI, GONTHIER-MAURIN et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 22 |
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Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° Le collège des personnalités compétentes dans les domaines universitaire et scientifique élues par les conseils d'administration des établissements et organismes d'enseignement supérieur et de recherche exerçant leurs activités sur le territoire concerné ;
Objet
Cet alinéa vise à démocratiser le mode de désignation des personnalités compétentes dans les domaines scientifiques et techniques, qui seront élues par les conseils d'administration des établissements et organismes d'enseignement supérieur et de recherche. Cela permettra également d'assurer la représentation des établissements et des organismes de recherche et d'enseignement supérieur, dont les conseils d'administration pourront élire des chefs d'établissement et d'organismes d'enseignement supérieur et de recherche.