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Direction de la séance |
Projet de loi Grand Paris (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 367 , 366 ) |
N° 190 1 avril 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VERA, Mmes ASSASSI, GONTHIER-MAURIN et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 21 |
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Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
à condition de justifier de la création d'emplois
Objet
L'établissement public Paris-Saclay ne doit pouvoir financer des entreprises qu'à la condition expresse que celles-ci contribuent à créer de nouveaux emplois.