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Direction de la séance |
Projet de loi Grand Paris (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 367 , 366 ) |
N° 188 1 avril 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VERA, Mmes ASSASSI, GONTHIER-MAURIN et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 20 |
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Alinéa 3, seconde phrase
Remplacer le mot :
consultation
par les mots :
avis conforme
Objet
Une simple consultation des communes sur la modification du périmètre d'intervention de l'établissement public -au demeurant très vaste- n'est pas suffisante en termes de pouvoir de décision des communes. Il est donc proposé de renforcer ce pouvoir en instaurant une procédure d'avis conforme sur une éventuelle modification du périmètre d'intervention de l'établissement.