AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme BRICQ, MM. CAFFET et ANGELS, Mmes CAMPION et KHIARI, MM. LAGAUCHE, MADEC, MAHÉAS et REPENTIN, Mme TASCA, M. TESTON, Mme VOYNET, MM. BODIN et ASSOULINE, Mme LE TEXIER, M. BADINTER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 29

Supprimer cet article.

Objet

L'article 29 prévoit des dispositions conduisant à créer un syndicat mixte de transports entre l'établissement public de Paris-Saclay et les communes ou leurs groupements compétents en matière de transports, ce syndicat mixte pouvant devenir une autorité organisatrice des lignes inscrites dans son plan local de transport.

Le Secrétaire d'État chargé du Développement de la région capitale auprès du Premier Ministre, Monsieur Christian Blanc, a indiqué lors du débat à l'Assemblée Nationale sur le projet de loi, qu'il était prêt à retirer un tel article, dès lors que la procédure de mise en place d'une délégation de compétences relatives aux transports était engagée sur le Plateau de Saclay conformément aux dispositions de l'article 16 du décret n° 2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du STIF.

Or par délibération n° 2010 / 0160 du 17 février dernier, le Conseil du STIF a pris la décision de s'engager dans une telle procédure.

Dans ces conditions et compte tenu de la totale détermination du Président du STIF dans la mise en place de cette délégation et de son assurance de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à sa parfaite réussite, les engagements pris ont été tenus et l'article 29 doit être retiré.