|
Direction de la séance |
Projet de loi Grand Paris (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 367 , 366 ) |
N° 141 rect. ter 9 avril 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme BRICQ, MM. CAFFET et ANGELS, Mmes CAMPION et KHIARI, MM. LAGAUCHE, MADEC, MAHÉAS et REPENTIN, Mme TASCA, M. TESTON, Mme VOYNET, MM. BODIN et ASSOULINE, Mme LE TEXIER, M. BADINTER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 9 |
|||||||||
Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le projet de loi de finances pour 2011 prévoit les dispositions fiscales et financières, nécessaires au financement, tant des dépenses d'investissement que de fonctionnement, du réseau de transport public du Grand Paris.
Objet
Malgré les déclarations du Président de la République, et du Gouvernement, aucun financement n'est pour l'heure prévu pour mettre en œuvre le projet de réseau de transport public du Grand Paris.
Pour l'heure, l'ensemble de ces propositions restent lettre morte. Or nombre d'entre elles nécessitent une intervention législative pour moderniser les taxes existantes, en créer de nouvelles ou encore doter de capital la nouvelle société du Grand Paris.
C'est la raison pour laquelle notre amendement propose que ces mesures soient prises dans le prochain projet de loi de finances pour 2011.