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Direction de la séance

Projet de loi

Grand Paris

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 367 , 366 )

N° 107 rect.

3 avril 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. Philippe DOMINATI et POZZO di BORGO


ARTICLE 2


Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2013, un rapport évaluant l'état d'application de ce texte. Il fait notamment mention des capitaux nécessaires à la finalisation du projet de réseau de transport public du Grand Paris.

Objet

L'Etat s'était engagé à réaliser le projet Eole, inauguré en 1999 après 7 ans de travaux, pour 950 millions d'euros alors qu'il a coûté plus de 1,2 milliards d'euros.

Pour le projet Météor, actuelle ligne 14 inaugurée en 1998 après 9 années de travaux, le coût total est estimé à un peu plus d'1 milliard d'euros alors que le budget initial était pourtant estimé à 670 millions d'euros.

Il est  donc probable que les estimations, à ce jour incomplètes, concernant l'engagement de l'Etat sur le métro automatique, seront dépassées. Le gouvernement devra donc remettre un rapport d'étape sur l'estimation du financement nécessaire quant à la finalisation du projet du réseau de transport public du Grand Paris afin d'éviter tout dérapage financier, avant l'application de la réforme des collectivités territoriales.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.