AMENDEMENT

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les dispositions législatives nécessaires à la transposition de la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées.

L'ordonnance est prise dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi.

Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance.

Le présent amendement vise à autoriser le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les dispositions législatives nécessaires à la transposition de la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées, dont le délai de transposition dans la législation nationale est fixé au 3 août 2009.

La directive tend à renforcer l'information des actionnaires de sociétés cotées et à faciliter leur participation aux assemblées générales ainsi que l'exercice de leurs droits, en particulier de leur droit de vote. Elle prévoit notamment un élargissement des modalités du vote par procuration, en permettant à l'actionnaire de désigner comme mandataire toute personne de son choix.

Si le droit français est déjà conforme au texte communautaire sur de nombreux points, une transposition apparaît nécessaire afin d'opérer des modifications techniques et surtout une mise en conformité s'agissant du vote par procuration.

L'ordonnance opérant transposition de la directive s'organiserait dès lors autour des trois principaux axes suivants :

- Définition et encadrement d'un nouveau régime du vote par procuration en assemblée générale, au regard des assouplissements opérés par la directive (article 10) ;

- Consécration du droit pour les actionnaires de demander l'inscription de points à l'ordre du jour de l'assemblée générale, non accompagnés de projets de résolution (transposition complète de l'article 6 de la directive)

- Transposition d'options offertes par la directive (article 9) s'agissant des réponses à apporter aux questions écrites posées par les actionnaires en vue de l'assemblée générale (possibilité pour les sociétés de fournir une réponse globale à plusieurs questions écrites présentant le même contenu et mesure selon laquelle la réponse est réputée avoir été donnée dès lors qu'elle figure sur le site internet de la société dans une rubrique consacrée aux questions-réponses).