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Direction de la séance |
Projet de loi Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 363 , 362 , 358) |
N° 23 rect. 1 avril 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. YUNG, BÉRIT-DÉBAT et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 8 |
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Supprimer cet article.
Objet
Dans son intitulé, le projet de loi est relatif « à l'entrepreneur individuel à responsabilité limité ».
Les auteurs de l'amendement considèrent que cet article, qui crée un nouvel indice de référence pour les loyers des activités tertiaires et qui a été introduit par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, est dépourvu de tout lien avec les dispositions figurant dans le projet déposé sur le bureau de la première assemblée saisie et à ce titre, contraire à la Constitution.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 6 bis A vers l'article 8).