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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à la vie privée à l'heure du numérique (1ère lecture) (n° 331 , 330 , 317) |
N° 8 19 mars 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TROENDLE et MM. BÉTEILLE, BUFFET, LEFÈVRE et PILLET ARTICLE 3 |
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Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
cinquante personnes
par les mots :
cent personnes
Objet
L'article 3 de la proposition de loi oblige toute autorité publique ou organisme privé qui recourt à un traitement de données à caractère personnel, pour lequel plus de cinquante personnes y ont directement accès ou sont chargées de sa mise en œuvre, à désigner, en son sein ou dans un cadre mutualisé, un correspondant « informatique et libertés ».
Le présent amendement a pour objet de relever le seuil de cinquante personnes ayant directement accès ou chargées de la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel.
Il apparaît, en effet, qu'un tel seuil tend à rendre obligatoire la présence du CIL dans un trop grand nombre d'organismes et risque de compromettre la capacité de la CNIL à gérer un tel dispositif. En dessous du seuil de cent personnes, le volontariat doit ainsi être préféré au caractère obligatoire.