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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à la vie privée à l'heure du numérique (1ère lecture) (n° 331 , 330 , 317) |
N° 43 23 mars 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 4 QUATER |
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Alinéa 2
Remplacer la référence :
V
par la référence :
VI
Objet
Cet amendement de coordination est rendu nécessaire par la nouvelle rédaction de l'article 26 de la loi informatique et Libertés proposée par l'amendement n°31.