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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à la vie privée à l'heure du numérique (1ère lecture) (n° 331 , 330 , 317) |
N° 42 23 mars 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 4 TER |
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I. - Alinéa 2, deuxième phrase
Remplacer les références :
I, II et VI
par les références :
I, II, III et VII
II. - Alinéa 2, troisième phrase
Remplacer la référence :
V
par la référence :
VI
Objet
Cet amendement de coordination est rendu nécessaire par la nouvelle rédaction de l'article 26 de la loi informatique et Libertés proposée par l'amendement n° 31.