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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à la vie privée à l'heure du numérique (1ère lecture) (n° 331 , 330 , 317) |
N° 40 23 mars 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COINTAT au nom de la commission des lois ARTICLE 7 |
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I. - Alinéa 3, troisième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, sauf si ce traitement a été autorisé en application de l'article 26
II. - En conséquence, alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vient corriger une erreur de référence : la dérogation aux obligations fixées par le présent article, dérogation qui vise les fichiers de l'article 26 (fichiers de police), ne doit concerner que l'obligation d'information des personnes concernées, et non l'ensemble des obligations créées par le présent article.