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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à la vie privée à l'heure du numérique (1ère lecture) (n° 331 , 330 , 317) |
N° 39 23 mars 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COINTAT au nom de la commission des lois ARTICLE 3 |
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Alinéa 10
Remplacer la référence :
31 bis
par la référence :
31-1
Objet
Cet amendement corrige une erreur de référence.