AMENDEMENT

I. - Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les I et I bis de l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée sont ainsi rédigés :

II. - Alinéas 16 à 23

Supprimer ces alinéas.

L'article 6 modifie l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui précise les obligations d'information incombant aux responsables de traitements. Ce faisant, il renforce les garanties des personnes concernées par la collecte de données.

Cependant, l'article 6 modifie le II de l'article 32 pour transposer en partie, l'article 5 §3 de la directive "vie privée et communications électroniques", dans sa version résultant de la directive 2009/136/CE du 25 novembre 2009. Or, la transposition envisagée par le texte issu de la commission des lois est incomplète. En effet, elle ne transpose pas entièrement l'article 5 §3 de la directive modifiée qui prévoit que le stockage d'informations, ou l'obtention de l'accès à des informations déjà stockées, dans l'équipement terminal d'un abonné ou d'un utilisateur n'est permis qu'à condition que l'abonné ou l'utilisateur ait donné son accord, après avoir reçu, dans le respect de la directive 95/46/CE, une information claire et complète, entre autres sur les finalités du traitement.

Ceci dit, la réflexion doit encore se poursuivre tant sur la possibilité juridique laissée par la directive que sur l'opportunité économique de passer du principe de l'opposition, en vertu duquel l'internaute dispose des moyens pour rejeter les cookies, à une logique de consentement, selon laquelle l'internaute doit positivement approuver la transmission des cookies.

La transposition de la directive 2009/136/CE, dont la date limite est fixée au 25 mai 2011, est en cours de préparation. Une prise en compte globale et cohérente des problématiques abordées par le texte européen est préférable à une transposition morcelée.

C'est pourquoi le Gouvernement estime que les dispositions des alinéas 16 à 23 de l'article 6 doivent être supprimées.