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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à la vie privée à l'heure du numérique (1ère lecture) (n° 331 , 330 , 317) |
N° 27 22 mars 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TÜRK et AMOUDRY ARTICLE 6 |
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Alinéa 6
Remplacer les mots :
Des critères déterminant
par le mot :
De
Objet
La proposition de loi prévoit d'introduire dans l'article 32 I de la loi « informatique et libertés » l'obligation de délivrer une information sur les « critères déterminant la durée de conservation des données à caractère personnel ».
L'intention est bonne puisqu'aucune information sur la durée de conservation des données n'est aujourd'hui prévue par la loi. Pour autant, cette modification ne permettrait pas à la personne concernée de connaître précisément, notamment de façon quantifiée, la période de conservation des données par le responsable de traitement.
Or, la proposition de loi prévoyait dans sa rédaction initiale, que les personnes soient informées de la durée de conservation des données collectées.
Afin d'atteindre l'objectif d'une réelle amélioration de l'information délivrée aux personnes concernées par un traitement de données, le retour à cette rédaction est nécessaire.