AMENDEMENT

Alinéas 12 et 13

Supprimer ces alinéas.

 

Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l'article 26 (nouveau), plus simple et plus succincte. Il s'agit en effet de réduire la liste des finalités pour lesquelles les traitements de données à caractère personnel de « souveraineté » (police-justice) pourraient être autorisés. Ces finalités sont au nombre de treize dans le texte qui est proposé.

En effet, certaines des catégories énoncées  sont imprécises et peu explicites. Or, l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 aout 2004 impose que les données soient collectées pour des finalités déterminées, légitimes et explicites. Ainsi, la finalité visée au 10°, relative au  contrôle d'accès à certains « lieux nécessitant une surveillance particulière », n'apparait pas suffisamment circonscrite quant aux lieux susceptibles d'être concernés. De même, la finalité visée au 11° concernant le « recensement et la gestion des données relatives aux personnes ou aux biens faisant l'objet d'une même catégorie de décisions administratives ou judiciaires » mériterait d'être explicitée.

En outre, dans la mesure où ces catégories  de traitements de données à caractère personnel  revêtent une particulière sensibilité il importe d'encadrer strictement les finalités pour lesquelles ils peuvent être autorisés. Tel est l'objet du présent amendement.