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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à la vie privée à l'heure du numérique (1ère lecture) (n° 331 , 330 , 317) |
N° 13 22 mars 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Charles GAUTIER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 4 QUINQUIES |
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Alinéa 2
Après les mots :
données enregistrées
insérer les mots :
, les interconnexions autorisées avec d'autres traitements de données
Objet
Cet amendement complète l'article 4 quinquies qui modifie l'article 29 de la loi « informatique et libertés » afin de rendre obligatoire dans les actes qui créent des fichiers de police l'inscription des interconnexions autorisées avec d'autres traitements de données.