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Direction de la séance |
Proposition de loi Assurance vieillesse des fonctionnaires (1ère lecture) (n° 33 , 32 ) |
N° 1 23 octobre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PROCACCIA, M. GOURNAC et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 1ER |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 1er de la proposition de loi modifie l'article 9 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites qui prévoit la mise en extinction de la compensation démographique entre régimes spéciaux, ou « surcompensation », d'ici 2012.
Il propose de fixer le rythme de réduction du taux de surcompensation pour les années 2010 et 2011.
La fixation du taux de surcompensation et son évolution relève du pouvoir réglementaire, comme pour l'ensemble des dispositifs de compensation existant entre les régimes sociaux (compensation généralisée, compensation spécifique, entre régimes vieillesse, entre régimes maladie,...), comme l'a confirmé la loi de 2003. Dès lors, les dispositions proposées à l'article 1er ne relève pas du champ législatif.
Le projet de loi de finances 2010 intègre dans sa construction budgétaire une réduction du taux de surcompensation à hauteur de 4 points à compter du 1er janvier 2010 (passage de 12 à 8 points). A ce titre, un nouveau décret modificatif devra être pris avant la fin de l'année.
Le Gouvernement a par ailleurs confirmé la suppression de la surcompensation en 2012, conformément à la loi de 2003, avec une nouvelle baisse en 2011.