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Direction de la séance |
Proposition de loi Saisie et confiscation en matière pénale (1ère lecture) (n° 329 , 328 ) |
N° 8 26 avril 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MICHEL et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 3 |
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Alinéa 27
I-Supprimer les mots :
Le procureur de la République ou
II- Remplacer le mot :
peuvent
par le mot :
peut
Objet
Le droit de propriété est un droit consacré au niveau constitutionnel dont le juge judiciaire est le gardien naturel. Il convient que les atteintes portées à ce droit, même à titre conservatoire, s'opèrent sous le contrôle d'un juge indépendant du pouvoir exécutif.