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Direction de la séance |
Proposition de loi Saisie et confiscation en matière pénale (1ère lecture) (n° 329 , 328 ) |
N° 7 26 avril 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MICHEL et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 3 |
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Alinéa 3
Remplacer le mot :
spéciales
par les mots :
en matière pénale
Objet
Le texte vise à créer des saisies propres à la matière pénale, distinctes des procédures civiles. Il envisage des régimes spéciaux mais aussi un régime commun. Il s'agit donc d'un amendement rédactionnel.