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Direction de la séance |
Proposition de loi Saisie et confiscation en matière pénale (1ère lecture) (n° 329 , 328 ) |
N° 2 rect. bis 27 avril 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MARSIN, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO et VALL ARTICLE 3 |
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Alinéa 29
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet alinéa prévoit la saisie pénale de l'immeuble comme portant sur la valeur totale de celui-ci sans aucun égard pour un éventuel démembrement du droit de propriété (nue propriété et usufruit) ou de la propriété indivise (indivision successorale, post communautaire, due à la séparation de biens ou particulière par un achat indivis).
Cet alinéa est incompatible avec les dispositions du code civil augurant en outre d'une présomption de complicité au mépris de l'article 9-1 du code civil, voire même de la Constitution.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.