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Direction de la séance |
Proposition de loi Saisie et confiscation en matière pénale (1ère lecture) (n° 329 , 328 ) |
N° 17 28 avril 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ZOCCHETTO au nom de la commission des lois ARTICLE 10 QUINQUIES |
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Supprimer cet article.
Objet
Les dispositions de l'article 10 quinquies figurent au VII de l'article 56 du projet de loi relatif à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, qui a été adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 6 avril dernier et qui est actuellement soumis à l'examen du Conseil constitutionnel.
Par coordination, l'amendement supprime l'article 10 quinquies du texte de la proposition de loi.
Par coordination, l'amendement supprime l'article 10 quinquies du texte de la proposition de loi.