|
Direction de la séance |
Proposition de loi Saisie et confiscation en matière pénale (1ère lecture) (n° 329 , 328 ) |
N° 12 rect. bis 27 avril 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MARSIN, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO et VALL ARTICLE 3 BIS |
|||||||||
Alinéa 34
Compléter cet alinéa par les mots :
dans le respect du rang des privilèges et sûretés de droit civil
Objet
Il ne convient pas de créer un droit prioritaire de paiement, exorbitant du droit commun, alors que la victime peut être un créancier ordinaire sans systématiquement bouleverser le droit des privilèges.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.