Alinéa 74

Remplacer les mots :

visées au a du 1° du 3 du

par les mots :

d'immeubles visées au

Le présent amendement vise à apporter une précision rédactionnelle afin de clarifier la coordination entre articles, ainsi que la reprise complète des dispositifs existants en faveur du logement social.

Il s'agit de préciser que le fait générateur des livraisons à soi-même d'immeubles, qui est déjà visé au b) du 1 de l'article 269 du CGI pour les opérations réalisées par les assujettis, prend aussi en compte les opérations d'accession à la propriété réalisées par les non-assujettis dans le cadre des procédures « Pass foncier » et « Anru », en sorte de leur permettre de bénéficier du taux réduit de TVA.

Alinéa 94

Après les mots :

R. 331-1 du même code

insérer les mots :

ou d'une subvention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine

Le présent amendement vise à apporter une précision rédactionnelle afin de clarifier la coordination entre articles, ainsi que la reprise complète des dispositifs existants en faveur du logement social.

Il s'agit de confirmer dans la rédaction nouvelle du 2 du I de l'article 278 sexies que le taux réduit de TVA pour le logement locatif social s'applique en cas d'attribution d'une subvention de l'ANRU, ainsi que cela résulte du 9^ème alinéa du c du 1 du 7° de l'article 257 du CGI dans sa rédaction actuelle.

Alinéa 147

Compléter cet alinéa par les mots :

et les mots : « des terrains nus ou biens assimilés mentionnés au I » sont remplacés par les mots : « des immeubles ».

Le présent amendement vise à apporter une précision rédactionnelle afin de clarifier la coordination entre articles, ainsi que la reprise complète des dispositifs existants en faveur du logement social.

La précision apportée vise à assurer plus exactement la coordination du IV bis de l'article 1594-0 G du CGI relatif au régime particulier applicable dans les ZAC : le I du même article auquel il est fait référence ne mentionne plus « des terrains nus » ou divers « biens assimilés », mais simplement des « immeubles ». Pour la facilité de lecture, il est donc préférable de faire référence au même terme.

Alinéa 157

Remplacer le mot :

quatrième

par le mot :

cinquième

Le présent amendement vise à apporter une précision rédactionnelle afin de clarifier la coordination entre articles, ainsi que la reprise complète des dispositifs existants en faveur du logement social.

La précision apportée vise à ajuster la coordination entre articles à la suite de l'ajout d'un alinéa à l'article L. 176 par l'article 18 de la loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674 du 30 décembre 2009). Lors de l'adoption, le 2 décembre dernier par l'Assemblée Nationale, de l'article 55 de la loi relative à la simplification et à l'amélioration de la qualité du droit, l'alinéa qu'il convient de supprimer était la quatrième de l'article. Avec l'ajout d'un deuxième alinéa au même article, il est devenu le cinquième, d'où la nécessité d'une mise en cohérence.