Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée:

L'audition est publique sous réserve de la préservation du secret professionnel ou du secret de la défense nationale.

Si l'objectif affiché de la présente réforme vise à renforcer l'objectivité et la transparence des nominations à certains emplois ou fonctions par le Président de la République, les auteurs de l'amendement considèrent que l'audition du candidat doit être non seulement systématique mais également publique.

Tel était, en tout état de cause, le raisonnement développé par le Sénat le 16 janvier 2009 dans le cadre de l'examen de la loi organique relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France (Loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009).

Sur proposition de sa commission des affaires culturelles, le Sénat a adopté un amendement à l'article unique du projet de loi afin de préciser que chaque commission parlementaire « se prononce après avoir entendu publiquement la personnalité dont la nomination lui est proposée ».

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette audition donne lieu à la publication d'un compte-rendu.

Bien que les règles de publicité des auditions dans le cadre de la procédure de nomination prévue à l'article 13 de la Constitution relèveraient plus naturellement du domaine du règlement intérieur de chacune des deux assemblées que du domaine législatif, la pratique montre qu'en l'absence de mesures contraignantes, les commissions permanentes peuvent se dispenser de toute publication.

Les auteurs de l'amendement proposent de combler cette lacune pour assurer au processus de nomination une transparence et une publicité maximales.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Cette audition ne peut avoir lieu moins de huit jours après que le nom de la personne dont la nomination est envisagée a été rendu public.