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Direction de la séance |
Projet de loi Application de l'article 13 alinéa 5 de la Constitution (2ème lecture) (n° 282 , 280 ) |
N° 3 24 février 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GÉLARD au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Cette audition ne peut avoir lieu moins de huit jours après que le nom de la personne dont la nomination est envisagée a été rendu public.
Objet
Cet amendement a pour objet de donner aux commissions le temps nécessaire, d'une part, pour s'informer, avant l'audition, des qualités de la personne dont la nomination est envisagée, d'autre part, pour programmer, dans de bonnes conditions, la réunion.