En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2010 (n° 276, 2009-2010).

Les auteurs de cette motion considèrent que ce collectif budgétaire ne répond pas aux exigences de la situation sociale, économique et budgétaire du pays.

D'autres choix et d'autres orientations doivent, à leur sens, être fixés en matière de gestion des affaires publiques.

Avant l'article 1^er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 1 et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés.

L'état des comptes publics nécessite de mettre un terme au bouclier fiscal dont l'efficacité sociale est proche de zéro.

Avant l'article 1^er A insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article premier du code général des impôts est abrogé.

L'amendement vise à supprimer le principe du « bouclier fiscal ».

Avant l'article 1^er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'ensemble des impositions au titre de l'impôt sur le revenu dues par un contribuable au titre de la levée d'une option attribuée conformément à l'article L. 225-177 du code de commerce, de la revente des titres acquis dans ce cadre, au titre des rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code du commerce, ne sont pas prises en compte pour l'application du plafonnement prévu à l'article 1649-0-A du code général des impôts.

II. - Le I est applicable à partir du 1^er mars 2010.

L'amendement vise à exclure du calcul du droit à restitution dû au titre du bouclier fiscal les impositions portant sur les revenus issus des stock-options, des parachutes dorés et des retraites dites « chapeaux ».

Avant l'article 1^er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le l) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « que le locataire est une personne autre qu'un ascendant ou descendant du contribuable et » sont supprimés ;

2° Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;

3° Au troisième alinéa, les mots : « , un ascendant ou un descendant » sont supprimés.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La réduction d'impôt liée à l'investissement locatif prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts (dispositif Scellier) est conditionnée au fait que le locataire ne soit pas membre du foyer fiscal du propriétaire. En revanche, sous cette réserve, la location à un ascendant ou descendant est permise.

Or, dans le cadre de l'investissement locatif intermédiaire (l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts), la location à un ascendant ou descendant n'est pas permise. Cette restriction n'est pas cohérente. Il devrait être possible de louer à un ascendant ou descendant, pour peu qu'il remplisse les conditions de ressources prévues pour le logement social intermédiaire.

Avant l'article 1^er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le l) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « que le locataire est une personne autre qu'un ascendant ou descendant du contribuable et » sont supprimés ;

2° Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;

3° Au troisième alinéa, les mots : « , un ascendant ou un descendant » sont supprimés.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La réduction d'impôt liée à l'investissement locatif prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts (dispositif Scellier) est conditionnée au fait que le locataire ne soit pas membre du foyer fiscal du propriétaire. En revanche, sous cette réserve, la location à un ascendant ou descendant est permise.

Or, dans le cadre de l'investissement locatif intermédiaire (l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts), la location à un ascendant ou descendant n'est pas permise. Cette restriction n'est pas cohérente. Il devrait être possible de louer à un ascendant ou descendant, pour peu qu'il remplisse les conditions de ressources prévues pour le logement social intermédiaire.

Avant l'article 1^er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À l'article 80 quinquies, les mots: « de la fraction des indemnités allouées aux victimes d'accident du travail exonérée en application du 8° de l'article 81 et des indemnités », sont remplacés par les mots: « des indemnités qui, mentionnées au 8° de l'article 81, sont allouées aux victimes d'accidents du travail et de celles » ;

2° Au 8° de l'article 81, les mots : « à hauteur de 50 % de leur montant, ainsi que les  » sont supprimés ;

3° L'article 85 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement vise à abroger la fiscalisation des indemnités journalières.

Avant l'article 1^er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 85 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé.

II. - Au premier alinéa du 1° du 1. de l'article 39 du code général des impôts, après les mots : « dépenses de personnel et de main-d'œuvre », sont insérés les mots : « à l'exception des sommes représentant le montant des cotisations versées par l'entreprise au titre de sa participation au financement de la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la sécurité sociale pour les risques professionnels. »

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les auteurs de cet amendement souhaitent abroger le scandaleux dispositif de la fiscalisation des indemnités journalières allouées aux victimes d'accidents du travail et prévenir les accidents du travail.

Avant l'article 1^er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le III de l'article 150-0 A du code général des impôts est complété par un 8. ainsi rédigé :

« 8. Aux valeurs mobilières ou droits sociaux de sociétés non cotées dont l'actif est constitué d'immeubles ou de droits portants sur ces biens, cédés avant le 31 décembre 2011 à une collectivité territoriale, à un établissement public de coopération intercommunale compétent ou à un établissement public foncier mentionné aux articles L. 321-1 et L. 324-1 du code de l'urbanisme en vue de leur cession à l'un des organismes mentionnés au 7. ; en cas de non respect de cette condition dans un délai d'un an à compter de l'acquisition des biens, la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent reverse à l'Etat le montant dû au titre du I ; ce délai est porté à trois ans pour les cessions réalisées par un établissement public au profit de l'un des organismes mentionnés au 7.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le cadre général, c'est la loi du 26 juillet 2005 et plus précisément l'article 34 relatif à une exonération totale des plus values immobilières des particuliers au profit de cessions à des organismes en charge de logements sociaux ou au profit de collectivités territoriales.

L'article précité a été pris à l'origine dans le cadre du développement de services à la personne et de diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.

Le développement des logements sociaux et l'une des priorités du gouvernement, lequel à juste raison, a prévu une exonération totale des plus values immobilières des particuliers au profit d'organismes en charge de ces logements sociaux au profit des collectivités territoriales en vue de leur cession à l'un de ces organismes.

Cette mesure fiscale a eu pour but d'inciter les particuliers à céder leurs biens immobiliers à ces organismes, plutôt qu'à des intervenants privés, dont le but à terme, pourrait être des opérations de promotion immobilières.

Ce dispositif, comportant par contre une omission de poids, c'est la raison pour laquelle je vous propose le présent amendement.

En effet, l'exonération en l'état ne permet pas aux actionnaires particuliers d'une société cédant leurs droits sociaux dans le même cadre de cet article 34, de bénéficier de l'exonération totale des plus values immobilières comme celle prévue au profit des particuliers.

Il est donc proposé d'étendre l'exonération aux actionnaires particuliers d'une société détenant un patrimoine immobilier cédé directement à des organismes en charge des logements sociaux au profit de collectivités territoriales.

Cette disposition ne change donc rien à l'esprit général du texte. Il s'agit d'une démarche d'équité et d'égalité fiscale entre contribuables particuliers et les actionnaires particuliers d'une société cédante.

Supprimer cet article.

Dans la continuité du vote exprimé par le Sénat et confirmé par la commission mixte paritaire sur le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2009, le présent amendement a pour objet de supprimer cet article, introduit par l'Assemblée nationale, et visant à abaisser le seuil des dépenses éligibles au crédit d'impôt « jeux vidéo ».

Dans un contexte de convocation d'une conférence des déficits et d'audit généralisé des dépenses fiscales, il n'est pas opportun d'adapter cet avantage fiscal à la baisse des coûts de production constatée au sein de la filière, alors même qu'il avait été conçu pour remédier partiellement au caractère élevé de ces coûts.

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

I. - Le II de l'article 220 terdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les jeux vidéos mis à la disposition du public en ligne, la période prise en compte pour l'éligibilité des dépenses de création s'étend jusqu'à 24 mois après la mise en ligne effective du produit. »

II. - Les dispositions du I du présent article ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le dispositif du crédit d'impôt en faveur de la création de jeux vidéo (CIJV), qui a mis plusieurs années avant d'être retenu aux niveau français puis européen, l'a été sur la base de ce qu'était le jeu vidéo il y a 5 ans, à savoir un produit vendu sur support physique. Depuis, le jeu vidéo est de plus en plus produit et commercialisé sous forme dématérialisée, directement en ligne.

L'objet du présent amendement est de prendre en compte cette réalité afin de ne pas pénaliser l'industrie française au titre de son développement sur le segment prometteur de la dématérialisation, à l'instar de ce que les grands pays concurrents de la France (Canada, Corée...) ont fait.

Il rend ainsi  éligibles au CIJV les dépenses de production réalisées, dans le cas spécifique d'un jeu en ligne, dans les 24 mois après la mise à disposition effective au public. La commercialisation se fait, en effet, en cas de dématérialisation, par une « mise en ligne » qui intervient après plusieurs phases de montée en charge de l'utilisation du jeu vidéo sur les réseaux et qui doit intervenir le plus tôt possible afin de « tester » le jeu et ses mécanismes d'interactivité auprès du public. À partir de cette date, les producteurs continuent les actions de production consistant dans l'enrichissement permanent des contenus, les corrections de dysfonctionnement, etc.

Le présent amendement, en prenant en compte la spécificité du jeu vidéo en ligne - en moyenne plus de 60% des dépenses de production sont réalisées après la mise en ligne effective au public -  aligne son régime sur celui du jeu sur support physique.

Plus largement, cet amendement s'inscrit dans la dynamique impulsée par le grand emprunt qui vise à maintenir et développer sur notre territoire des PME performantes dans un secteur qui représente aujourd'hui  la production du premier loisir culturel des Français - plus de 22 millions de joueurs -. Il s'inscrit, enfin, dans une logique anti-délocalisation en faveur d'un secteur hyperconcurrentiel, qui a en France déjà perdu en 10 ans la moitié de ses effectifs (soit 5 000 emplois) qui se sont principalement expatriés au Canada et en Corée. Alors que la France a encore perdu 10% de ses effectifs du secteur au dernier trimestre de l'année 2009, la province canadienne du Québec a, dans le même temps, réussi à implanter plus de 1 000 emplois. Rappelons que produire un jeu vidéo en France coûte toujours jusqu'à 50% plus cher qu'au Canada par les effets combinés de l'incitation fiscale canadienne et d'un euro fort.

Après l'article 1^er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé.

L'objet du présent amendement est de supprimer le dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires mis en place dans le cadre de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, dite TEPA, qui constitue un frein à la création d'emplois et dont le coût exorbitant pour nos finances publiques ne se justifie d'aucun argument économique sérieux.

La réduction du produit de l'ISF, en ces temps de fort déficit budgétaire, ne saurait être à l'ordre du jour.

Après l'article 1^er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article 193 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, la fraction des revenus correspondant aux éléments de rémunération, indemnités et avantages visés aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code du commerce, dont le montant annuel excède le montant annuel du salaire minimal interprofessionnel de croissance, est taxée au taux de 95% ».

L'objet de cet amendement est d'imposer au taux de 95% les avantages divers du type « parachutes dorés », dès lors que leur montant excède le montant annuel du SMIC.

Après l'article 1^er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le mot : « supérieure », la fin du 1 de l'article 200-0 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « à un montant de 15 000 euros ».

II. - Le I.  s'applique à partir du 1^er mars 2010.

L'amendement vise à abaisser le niveau du plafonnement global des niches fiscales à 15 000 euros, au lieu de 20 000 euros, et sans ajout d'une fraction de revenu imposable.

Après l'article 1^er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le montant : « 20 000 € », la fin du 1. de l'article 200-0 A du code général des impôts est supprimée.

Il s'agit de réduire le plafond de l'avantage procuré par les niches fiscales.

Avant l'article 1^er B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deuxième et avant-dernier alinéas du a du I de l'article 219 du code général des impôts sont supprimés.

L'objet de cet amendement est de fixer à 19 %, au lieu de 15 % actuellement, le taux d'imposition du montant net des plus-values à long terme.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à maintenir en l'état la liste des organismes pouvant faire bénéficier leurs donateurs d'une réduction d'ISF de 75 %.

En effet, l'introduction dans ce dispositif d'une catégorie d'associations reconnues d'utilité publique risque d'entraîner rapidement de multiples demandes du même ordre de la part d'autres associations, à l'action utile au demeurant. Tous les avantages du ciblage de cet avantage fiscal, en particulier vers les fondations et certaines structures de recherche publique, pourraient donc être rapidement perdus.

Supprimer cet article.

La réduction du produit de l'ISF, en ces temps de fort déficit budgétaire, ne saurait être à l'ordre du jour.

Après l'article 1er B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le III de l'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi rédigé :

« III. - Le taux de la taxe est fixé à 0,05 % à compter du 1^er janvier 2011.

« Ce taux est majoré à 0,1 % lorsque les transactions visées au I ont lieu avec des États classés par l'organisation de coopération et de développement économiques dans la liste des pays s'étant engagés à mettre en place le normes fiscales de transparence et d'échange sans les avoir mis en place, liste annexée au rapport de l'organisation de coopération et de développement économiques sur la progression de l'instauration des standards fiscaux internationaux.

« Ce taux est majoré à 0,5 % lorsque les transactions visées au I ont lieu avec des États classés par l'organisation de coopération et de développement économiques dans la liste des pays ne s'étant pas engagés à mettre en place le normes fiscales de transparence et d'échange, liste annexée au rapport de l'organisation de coopération et de développement économiques sur la progression de l'instauration des standards fiscaux internationaux.

« Le taux applicable est modifié en loi de finances à chaque publication des listes par l'organisation de coopération et de développement économiques. »

II. - Le IV du même article est supprimé.

III. - Selon des modalités définies par la loi de finances, le produit de la taxe visée au I est affecté au Fonds de réserve des retraites.

Cet amendement vise à introduire une nouvelle taxation des transactions sur devises et à en affecter le produit  au Fonds de réserve des retraites.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À compter du 1er février 2010, le 1. de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ;

2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ;

3° Après les mots : « seize ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée.

II. - Les II, III et V de l'article 92 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 sont abrogés.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement vise à rétablir l'ancienne rédaction de l'article 195 du code général des impôts, qui ne conditionnait pas la demi-part fiscale attribuée aux personnes vivant seules ou ayant élevées seules leur enfant.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 200 quaterdecies du code général des impôts est abrogé à compter du 1er janvier 2011.

L'amendement vise à supprimer le dispositif de crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt d'acquisition de l'habitation principale contenu dans la loi TEPA d'août 2007.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé :

« Art. 206 bis. - Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés pour l'année 2010. Son taux est fixé à 10 %. Sont redevables de cette taxe les établissements de crédit agréés par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. »

L'amendement vise à instaurer, pour la seule année 2010, une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés qui pèserait sur les établissements de crédit.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Avant le a du I de l'article 219 du code général des impôts, il est inséré un 0-a ainsi rédigé :

« 0-a. - Les taux fixés au présent article sont diminués d'un dixième lorsqu'une fraction du bénéfice imposable au moins égale à 60 % est mise en réserve ou incorporée au capital au sens de l'article 109, à l'exclusion des sommes visées au 6° de l'article 112. Ils sont majorés d'un dixième lorsqu'une fraction du bénéfice imposable inférieure à 40 % est ainsi affectée. ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

L'amendement vise à moduler les taux de l'impôt sur les sociétés en fonction de l'affectation du bénéfice réalisé.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le a sexies de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1. est ainsi modifié :

a) A la première phrase du premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé deux fois par le mot : « cinq » ;

b) Après le mot : « ouverts », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « du 1^er janvier 2007 au 31 décembre 2010. » ;

c) Au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ;

2° Après le mot : « ouverts » la fin de la seconde phrase du premier alinéa du 2 est ainsi rédigée : « du 1^er janvier 2007 au 31 décembre 2010, et à 8 % pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2010. »

3° Il est complété par un 3 ainsi rédigé :

« 3. Les produits mentionnés au 1. et au 2. sont soumis aux dispositions du deuxième alinéa du I lorsqu'ils concernent des actions ou des parts de sociétés établies ou constituées hors de France et que ces sociétés sont soumises à un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A. »

L'amendement vise à :

- rétablir, à compter du 1er janvier 2010, une imposition au taux de 8 % sur les plus-values réalisées par des sociétés soumises à l'IS au titre de la cession de parts de FCPR ou d'actions de SCR, ainsi que sur les sommes distribuées à ces porteurs de parts par les FCPR ou les SCR ;

- porter de deux à cinq ans le délai de détention des parts, tant pour les entreprises porteuses de parts ou d'actions, que pour les FCPR et SCR eux-mêmes ;

- d'exclure du bénéfice de ce régime fiscal les plus-values à long terme portant sur des actions et parts de sociétés établies dans des territoires à fiscalité privilégiée.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

I. - Le I de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :

« Pour les entreprises qui emploient moins de 250 salariés et, soit ont réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros au cours de l'exercice, soit ont un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros, et dont le capital ou les droits de vote ne sont pas détenus à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise ou par plusieurs entreprises ne répondant pas à ces conditions, de manière continue au cours de l'exercice, le taux du crédit d'impôt est de 40 %. » ;

2° Après le premier alinéa sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Pour les autres entreprises, le crédit d'impôt est égal à la somme :

« a. d'une part égale à 5 % des dépenses de recherche exposées au cours de l'année, dite part en volume ;

« b. et d'une part égale à 40 % de la différence entre les dépenses de recherche exposées au cours de l'année et la moyenne des dépenses de même nature, revalorisées de la hausse des prix à la consommation hors tabac, exposées au cours des deux années précédentes, dite part en accroissement.

« Lorsque cette dernière est négative, elle est imputée sur les parts en accroissement calculées au titre des dépenses engagées au cours des cinq années suivantes. Le montant imputé est plafonné à la somme des parts positives de même nature antérieurement calculées. » ;

3° Au deuxième alinéa, les taux : « 30 % », « 50 % » et « 40 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 40 % », « 55 % » et « 45 % ».

II. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - Les pertes de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à la fois à recentrer le dispositif du Crédit impôt recherche sur les PME, et à limiter l'effet d'aubaine dont bénéficient les grandes entreprises au titre de dépenses qu'elles auraient, en tout état de cause, engagées.

Alinéa 1

Après les mots :

code monétaire et financier

insérer les mots :

, autres que celles mentionnées à l'article L. 532-9 du même code,

Amendement de clarification et de cohérence pour rappeler que le périmètre des redevables de la taxe correspond à celui retenu par les normes européennes et nationales en matière de régulation prudentielle et d'encadrement des bonus (directives « Exigences de fonds propres règlementaires » dites CRD ; arrêté du 3/11/09 modifiant le règlement 97-02 relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille).

Alinéa 1, première phrase

Remplacer le mot :

exceptionnelle

par le mot :

spéciale

Cet amendement vise à faire de la taxe prévue à l'article premier une recette pérenne de l'État.

Alinéa 1, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Cette taxe est affectée, selon des modalités définies en loi de finances, aux établissements publics ou privés qui financent les investissements créateurs d'emplois des entreprises, leurs actions de recherche et d'innovation, ainsi que les domaines de leur activité présentant un intérêt national.

Cet amendement vise à élargir les bénéficiaires de la taxe exceptionnelle sur les établissements bancaires proposée par le projet de loi de finances rectificative pour 2010 et ne pas la restreindre uniquement à OSEO avec une limite de 360 millions d'€.

Alinéa 1, seconde phrase

Remplacer les mots :

dans la limite de 360 millions d'euros

par les mots :

pour l'année 2009

Amendement de principe.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Cette taxe n'est pas déductible pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés.

L'amendement vise à rendre la taxe créée par l'article 1^er du projet de loi non déductible au titre de l'impôt sur les sociétés.

I. - Alinéa 2

Après les mots :

rémunérations attribuées,

insérer les mots :

au titre de leur activité exercée en France,

II. - Alinéa 3

Après les mots :

part variable

insérer le mot :

discrétionnaire

Cet amendement a pour objet de préciser la nature des rémunérations constituant l'assiette de la taxe ainsi que le périmètre de la taxe. Il convient, en effet, de viser les professionnels des marchés dont les activités sont porteuses de risques pour l'entreprise et qui perçoivent des bonus très généralement discrétionnaires. C'est d'ailleurs l'assiette retenue par le projet de taxation en Grande Bretagne.

Alinéa 2

Après les mots :

rémunérations attribuées, 

insérer les mots :

au titre de leur activité exercée en France,

Cet amendement vise à apporter une précision sur la territorialité de l'assiette de la taxe.

Alinéa 2 et 3

Supprimer les mots :

au titre de l'année 2009

Amendement de coordination.

Alinéa 2

Après les mots :

mentionnées au I,

rédiger comme suit la fin de l'alinéa :

à leurs salariés.

L'amendement vise à ce que la taxe dite « sur les bonus » s'applique à l'ensemble des salariés des banques, la notion de « personne dont les activités sont susceptibles d'avoir une incidence significative sur l'exposition aux risques de l'entreprise » étant par trop vague.

Alinéa 2

Après les mots :

les activités

insérer les mots :

de marché

Cet amendement a pour objet de préciser le périmètre de la taxe en indiquant que les activités faisant encourir des risques sont les activités de marché, conformément à ce qu'indiquent le rapport sur l'évolution de la situation économique et l'exposé général des motifs présentés en introduction de projet de loi , qui vise explicitement les traders.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi qu'aux professionnels de marché sous le contrôle desquels opèrent ces salariés

Conformément à l'intention exprimée par la commission des finances dans le dispositif de taxation des bonus qu'elle avait présenté à l'occasion de l'examen de la loi de finances rectificative pour 2009 en décembre dernier, cet amendement a pour objet d'étendre le champ de la taxation à la chaîne hiérarchique des opérateurs de marché, soit aux rémunérations variables versées aux personnes qui les contrôlent.

Cet amendement vise les responsables hiérarchiques des activités de marché, en particulier les responsables de « desks » et les directeurs de salles de marché, et n'a donc pas vocation à s'appliquer aux mandataires sociaux, qui sont par ailleurs couverts par des dispositions plus strictes dans le cadre de la limitation des rémunérations des dirigeants de banques aidées par l'Etat.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

Lorsque l'attribution porte sur des options sur titres, des actions gratuites

par les mots :

Lorsque la part variable prend la forme d'une attribution d'options sur titres, d'actions gratuites

Cet amendement a pour objet de préciser la nature des rémunérations constituant l'assiette de la taxe.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les articles 8 et 10 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat sont abrogés.

II. - L'article 779 du code général des impôts est abrogé.

L'amendement vise à abroger l'exonération massive, injuste et injustifiée des droits de succession instaurée par la loi TEPA d'août 2007.

Compléter l'amendement n° 79 par un paragraphe ainsi rédigé :

III.- Le produit des impositions résultant du présent article est affecté au fonds de réserve pour les retraites.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement doit, dans un délai de six mois, fournir au Parlement un rapport dans lequel il exposera les modalités concrètes de la mise en place d'une taxe assurantielle sur les activités des banques, en fonction du risque qu'elles prennent sur les marchés financiers.

Cette taxe devra être en adéquation avec la proposition d'une taxe assurantielle pour les banques, faite par le Président du Fonds Monétaire International lors de la réunion du G20 Finances des 24 et 25 septembre 2009.

Le dispositif mis en place ne devra pas prévoir de compensation au moyen d'une baisse de la taxe sur les salaires acquittée par les banques.

Les contribuables ne doivent plus être les assureurs de dernier recours du risque systémique que les banques font courir à l'économie mondiale : il convient donc de tout mettre en œuvre pour diminuer la prise de risque dans le secteur financier et d'obliger les banques à constituer un fond de réserve mobilisable en cas de crise.

En conséquence, l'amendement vise à mettre en place, à court terme, une taxe assurantielle systémique sur les activités des banques, dont le montant serait fonction du risque qu'elles prennent sur les marchés financiers.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au II de l'article 48 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, l'année « 2010 » est remplacée par l'année « 2009 ».

Certaines communes sont confrontées au problème de la vente à des bailleurs sociaux de logements privés situés sur leur territoire par la société immobilière ICADE, qui vont donc être conventionnés en logements sociaux de type PLS et donc exonérés de taxe sur le foncier bâti pendant 15 ans, d'où un manque à gagner pour la commune conséquent pour ces communes, souvent de plusieurs centaines de milliers d'euros par an pendant 15 ans.

L'article 48 de la loi de finances pour 2010 a étendu à l'ensemble des logements sociaux la compensation à 83 % de l'exonération de taxe sur le foncier bâti.

Auparavant, la compensation à 83% de l'exonération de taxe sur le foncier bâti pour les communes, en cas d'acquisition de logements anciens, ne valait que pour les prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) ou les prêts locatifs à usage social (PLUS) (pour les logements dits "très sociaux"). Lorsqu'il s'agissait de des prêts locatifs sociaux (PLS), il n'y avait aucune compensation. L'article 48 a permis d'appliquer la même règle que pour les PLAI et les PLUS, et de compenser à 83 % également pour ces nouveaux logements sociaux.

Toutefois, le problème n'a pas été entièrement résolu. Car ce nouveau dispositif ne s'applique qu'aux décisions d'octroi de subvention ou de prêt intervenues à compter du 1^er janvier 2010.

Or, si la vente « en bloc » du patrimoine ICADE n'aura lieu effectivement qu'en 2010 et sera donc compensée, certaines communes ont subi des ventes partielles antérieures, notamment en 2009, ICADE ayant commencé à vendre son patrimoine immeuble par immeuble.

Or, ces ventes partielles, une fois additionnées, font perdre auxdites communes parfois plusieurs centaines de milliers d'euros de taxe foncière chaque année sur au moins 15 ans.

L'objet du présent amendement est donc d'appliquer le dispositif voté en loi de finances pour 2010 aux décisions de financement intervenues non pas à compter du 1^er janvier 2010 mais dès à compter du 1^er janvier 2009.

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 1 de l'ordonnance 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et à la transformation de l'établissement public Agence nationale de valorisation de la recherche en société anonyme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les ressources de l'établissement sont assurées par la perception d'une taxe spécifique, l'Etat peut décider que leur emploi soit assorti de l'émission des prêts ne portant pas intérêt. »

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus sont compensées par la création, à due concurrence, d'une taxe additionnelle aux droits fixés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement de principe.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Au 10° du II de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, le pourcentage : « 37,95 % » est remplacé par le pourcentage : « 33,36 % ».

Compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :

III. - À la fin de la troisième phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 241-13 du même code, le pourcentage : « 60 % » est remplacé par le pourcentage : « 58 % ».

IV. - L'article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :

1° Au f, le taux : « 33,36 % » est remplacé par le taux : « 30,35 % » ;

2° Au i, le taux : « 2,92 % » est remplacé par le taux : « 5,93 % ».

V. - Au 10° du II de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, le pourcentage : « 33,36 % » est remplacé par le pourcentage : « 30,35 % ».

VI. - Les III, IV et V entrent en vigueur le 1^er janvier 2011.

La réforme du dispositif « TO-DE » par les articles 2 et 8 du présent projet de loi crée des charges pérennes pour l'Etat financées par des ressources conjoncturelles strictement limitées à 2010.

Le présent amendement vise à dégager des marges de manœuvre budgétaire permanentes, de l'ordre de 300 millions d'euros, à compter du 1^er janvier 2011 en vue d'assurer le financement du dispositif sans pour autant creuser le déficit budgétaire.

Par ailleurs, dans la continuité des travaux de nos collègues Serge Dassault et Jean-Pierre Fourcade, cet amendement pose également la question de l'efficacité des allègements généraux. En effet, leur coût s'élève à près de 22,1 milliards d'euros en 2010 sans que celui-ci apparaisse pleinement justifié au regard de leurs effets sur l'emploi ou sur la compétitivité de nos entreprises.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, le tarif : « 24,78 » mentionné à l'indice 53 est remplacé par le tarif : « 28,71 ».

Le présent article additionnel a pour objet d'ajuster le tarif de taxe intérieure de consommation applicable aux émulsions d'eau dans le gazole, afin de tirer les conséquences de la censure, par le Conseil constitutionnel, du dispositif de contribution carbone introduit par la loi de finances pour 2010.

En effet, le Conseil n'a pas censuré d'office l'article 76 de la loi de finances rectificative pour 2009, alors même que cet article prévoyait une compensation de contribution carbone au profit de l'aquazole.

Dans l'attente d'une nouvelle version de la contribution carbone, il convient donc de réviser le tarif de taxe intérieure de consommation relatif à l'aquazole qui, en l'état, compense de manière indue une fiscalité inexistante. Le nouveau tarif serait ainsi porté à 28,71 euros par hectolitre, soit un niveau conforme au minimum communautaire.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Aux premier et troisième alinéas du 2 de l'article 265 du code des douanes, les mots : « à l'indice d'identification 11 » sont remplacés par les mots : « aux indices d'identification 11 et 11 ter ».

II. - Dans le premier alinéa du 4 du même article, après les mots : « indices d'identification 11 » sont insérés les mots : « , 11 ter ».

Depuis le 1^er avril 2009, un nouveau carburant, le supercarburant 95-E10, est distribué dans les stations-services. Ce carburant, qui contient jusqu'à 10 % en volume d'éthanol, a vocation à se substituer aux supercarburants sans plomb traditionnels.

Depuis le 1^er janvier 2005, les régions perçoivent des fractions de tarif de la taxe intérieure sur les produits pétroliers applicables aux consommations de supercarburant et de gazole, fixées chaque année en loi de finances, en compensation des transferts de compétence prévus par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Ces fractions s'appliquent depuis le 1^er avril 2009 au supercarburant 95-E10.

Or, la rédaction en vigueur de l'article 265 du code des douanes ne permet pas aux régions de percevoir le produit de la modulation régionale des tarifs sur ce nouveau supercarburant.

Le présent amendement vise donc à corriger cette rédaction, afin de mettre en cohérence l'assiette sur laquelle s'appliquent les fractions de tarif attribuées à chaque région en loi de finances au titre de la compensation des transferts de compétences et l'assiette sur laquelle s'exerce la modulation régionale.

Au demeurant la possibilité donnée aux régions et à la collectivité territoriale de Corse par l'article 94 de la loi de finances pour 2010 de majorer le tarif de la TIPP dans le cadre du financement d'infrastructures de transport durable s'applique sur une assiette incluant ce supercarburant mentionné à l'indice d'identification 11ter.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le début du premier alinéa de l'article L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :

« Tout employeur qui embauche un travailleur étranger ou qui accueille un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France dans les conditions prévues au titre VI du livre II de la première partie du code du travail acquitte, ... (le reste sans changement) ».

L'article 155 de la loi de finances pour 2009, qui a remplacé par une taxe la « contribution forfaitaire » à la charge des employeurs de ressortissants étrangers instaurée en 1975, a, pour définir le fait générateur, repris la terminologie de la loi de finances pour 1975 (« Tout employeur qui embauche un travailleur étranger... »). Or depuis 1975 le détachement de travailleurs étrangers s'est développé et les règles de protection du marché de l'emploi, parmi lesquelles figure la taxe due par les employeurs, doivent s'y appliquer.

C'est la raison pour laquelle il semble utile de préciser, à l'article L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la taxe s'applique en matière de détachement et qu'elle est due par l'employeur établi en France qui accueille le détaché. Tel est l'objet de cet amendement, qui constitue une mesure de précision juridique.

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l'article 1^er de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La période d'expérimentation prévue au premier alinéa est prorogée jusqu'au 31 décembre 2010. Les schémas régionaux de développement économique sont mis en œuvre par les conseils régionaux jusqu'à cette date ».

Cet amendement propose de prolonger d'un an la durée d'expérimentation, des schémas régionaux de développement économique, instauré par la loi du 13 aout 2004, pour une durée initialement prévue de 5 années (2004-2009).

Un bilan quinquennal prévu par la loi, doit être réalisé, mais il ne pourra pas avoir lieu au minimum avant la fin du premier semestre 2010.

Par conséquent, il apparaît pertinent, avant de pérenniser, le cas échéant, ce dispositif expérimental, de la proroger d'une année - 2010 - afin d'une part, de disposer de ce bilan et d'autre part d'éviter de priver durant une année (celle de renouvellement des conseils régionaux) de fondement juridique cette forme de coopération entre collectivités territoriales qui a fait ses preuves durant les cinq dernières années.

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 200 quater B du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater C ainsi rédigé :

« Art. 200 quater C. - 1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour réduire la vulnérabilité à des aléas technologiques de leur habitation principale.

« Ce crédit d'impôt s'applique aux dépenses payées pour la réalisation de travaux prescrits aux propriétaires d'habitation au titre du IV de l'article L. 515-16 du code de l'environnement.

« 2. Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année du paiement de la dépense par le contribuable.

 « 3. Pour un même logement, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, au titre d'une période de trois années civiles consécutives, la somme de 30 000 €.

« 4. Le crédit d'impôt est égal à 40 % du montant des dépenses.

« 5. Les 60 % du montant des dépenses restants pourront faire l'objet d'avances remboursables ne portant pas intérêt versées, tel que prévu à l'article 244 quater U.

« 6. Les travaux mentionnés au 1 s'entendent de ceux figurant sur la facture d'une entreprise.

« Le crédit d'impôt est accordé sur présentation des factures, autres que les factures d'acompte, des entreprises ayant réalisé les travaux et comportant, outre les mentions prévues à l'article 289, l'adresse de réalisation des travaux, leur nature ainsi que la désignation et le montant des travaux mentionnés au 1.

« 7. Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.

« 8. Lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt est remboursé dans un délai de cinq ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à cet avantage, il fait l'objet, au titre de l'année de remboursement et dans la limite du crédit d'impôt obtenu, d'une reprise égale à 40 % de la somme remboursée. Toutefois aucune reprise n'est pratiquée lorsque le remboursement fait suite à un sinistre survenu après que les dépenses ont été payées.

« 9. Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses payées dans un délai de quatre ans à compter de l'approbation du plan de prévention des risques technologiques prévu à l'article L. 515-15 du code de l'environnement.

II. - L'article 200 quater A du même code est ainsi modifié :

1° Le b du 1 est abrogé ;

2° Dans le b du 5, les mots : « des travaux mentionnés au b du 1 et » sont supprimés.

III. - Après le 1 de l'article 200 quater du même code, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

« 1 bis. Le crédit d'impôt ne s'applique pas aux dépenses payées ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater C. »

IV. - Après le 3° du 2 du I de l'article 244 quater U du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Soit de travaux prescrits aux propriétaires d'habitation au titre du IV de l'article L. 515-16 du code de l'environnement. »

V. - Les dispositions des I à IV ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

VI. - La perte de recettes résultant pour l'État de la création d'une réduction d'impôt au titre des dépenses payées pour la réalisation de travaux prescrits aux propriétaires au titre d'un plan de prévention des risques technologiques, est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du codé général des impôts.

Cet amendement vise à améliorer le crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectuées pour la réalisation de travaux prescrits aux propriétaires d'habitation située au sein d'un périmètre défini par un plan de prévention des risques technologiques.

Ce crédit d'impôt sur le revenu concerne donc les dépenses effectivement supportées pour réduire la vulnérabilité à des aléas technologiques de l'habitation principale.

Cet amendement propose d'augmenter le taux de prise en compte des dépenses de 15 % à 40 % dans un plafond maximum de 30 000 €.

Enfin, pour accompagner les ménages dans la mise en œuvre des mesures de protection prescrites dans le cadre du PPRT, il est également proposé d'étendre le bénéfice de l'éco-prêt à taux zéro pour financer les dépenses non prises en compte par le crédit d'impôt.

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1383 G du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « , à concurrence de 15 % ou de 30 % » et les deux dernières phrases sont supprimés.

2° Après les mots : « et fixe un taux », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « d'exonération variable pour les constructions situées dans le périmètre visé au premier alinéa, en fonction de la nature des risques auxquels le foncier bâti est exposé. »

III. - Les conséquences financières résultant pour les collectivités locales de la fixation d'un taux variable d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour les constructions situées dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques, sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. - Les conséquences financières résultant pour l'État de la majoration de la dotation globale de fonctionnement sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Dans le cadre d'un plan de prévention des risques technologiques, l'article 1383 G du code général des impôts prévoit, actuellement, la possibilité pour les collectivités territoriales et les établissements de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, de fixer un taux uniforme, d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, à concurrence de 15 % ou de 30 %. La loi prévoit une majoration de ce taux en fonction de la zone du lieu d'habitation au sein dudit plan.

Or, chaque plan de prévention des risques technologiques présente des spécificités. Sa mise en œuvre génère donc des conséquences diverses au sein de la zone ainsi créée. Au regard de cette disparité de situations, il apparait donc souhaitable que les collectivités territoriales et les établissements de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre puissent fixer un taux d'exonération variable, au sein du périmètre défini par le plan, en fonction de la nature des risques auxquels le foncier bâti est exposé.

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article 1519 H du code général des impôts est complété par les mots : « et des stations appartenant aux éditeurs des services de radio édités par une association et accomplissant une mission de communication sociale de proximité visés au quatorzième alinéa de l'article 29 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication. »

Ces radios tirent l'essentiel de leur budget de subventions accordées par l'Etat dans le cadre du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale géré par le ministère de la culture et de la communication. Elles n'étaient pas soumises au paiement de la taxe professionnelle. Il n'y a donc pas lieu de leur appliquer la taxe instituée pour compenser sa suppression.

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article 1519 H du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est complété par les mots : « et des stations relevant de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ».

2° Le deuxième alinéa du III est supprimé.

II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée par la création, à due concurrence, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement a pour objet d'exclure l'ensemble des services de communication audiovisuelle du champ des redevables de la taxe sur les stations radioélectriques instituée à l'article 1519 H du code général des impôts par la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 afin de compenser la suppression de la taxe professionnelle.

Cette application de l'impôt forfaitaire sur les entreprises de réseau aux chaînes de radio et télévision, suite à un amendement sénatorial, repose en effet sur une méconnaissance du modèle français de radio et de télévision, qui repose sur une utilisation gratuite des fréquences en contrepartie du respect de très nombreuses obligations et exigences en termes de programmation (diffusion d'œuvres patrimoniales, de quotas de musique d'origine française ou européenne...).

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le deuxième alinéa du III de l'article 1519 H du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les stations destinées à la diffusion de services de radios associatives et de radios locales, régionales et thématiques indépendantes ne sont pas imposées.»

II. - Les conséquences financières résultant pour l'État du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à exonérer d'imposition forfaitaire les stations radioélectriques destinées à la diffusion de radios associatives ou de radios locales, régionales et thématiques indépendantes.

Ces radios répondent aux critères posés par le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel pour la définition des catégories A, B et D dans sa politique d'attribution des fréquences.

Ainsi, sont concernée par la catégorie A, les services radiophoniques associatifs proposant une programmation de communication sociale de proximité et dont les ressources commerciales provenant de la publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaire total. Elles sont éligibles au fonds de soutien à l'expression radiophonique.

Sont concernés par la catégorie B (services commerciaux à vocation locale indépendant) les services radiophoniques locaux ou régionaux indépendants ne diffusant pas de programme à vocation nationale identifiée.

Au sein de la catégorie D, sont visées uniquement les radios thématiques indépendantes.

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans la dernière phrase du premier alinéa du III de l'article 1519 H du code général des impôts, les mots : « à compter du 1^er janvier 2010 » sont supprimés.

II. - Les conséquences financières résultant pour l'État de l'extension de la réduction de l'imposition forfaitaire applicable aux stations radioélectriques installées avant le 1^er janvier 2010, ayant fait l'objet d'un avis, d'un accord ou d'une déclaration à l'Agence nationale des fréquences et destinées à desservir les zones dans lesquelles il n'existe aucune offre haut débit terrestre, sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La loi de finances pour 2010 a exonéré d'imposition forfaitaire, les stations radioélectriques installées à compter du 1^er janvier 2010, ayant fait l'objet d'un avis, d'un accord ou d'une déclaration à l'Agence nationale des fréquences et destinées à desservir les zones dans lesquelles il n'existe aucune offre haut débit terrestre.

Cet amendement propose d'étendre cette exonération à l'ensemble des stations radioélectriques, destinées à couvrir les zones blanches du territoire, qu'elle que soit leur date d'installation, afin de ne pas pénaliser les collectivités territoriales dont les efforts d'investissements sont antérieurs au 1^er janvier 2010.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

II.- A. Pour chaque action du programme d'investissements, les conditions de gestion et d'utilisation des fonds mentionnés au I font, préalablement à tout versement, l'objet d'une convention entre l'État et chacun des organismes gestionnaires. Cette convention, qui ne peut être conclue pour une durée supérieure à dix ans, précise notamment :

(Principe de conventionnement entre l'Etat et les organismes gestionnaires)

Cet amendement :

- précise que les conventions entre l'Etat et les organismes chargés de la gestion des fonds d'avenir ne peuvent pas être conclues pour une durée indéterminée. Certains projets étant envisagés sur le long terme (par exemple, les campus d'excellence), il convient d'imposer une renégociation périodique des conventions. Afin de permetrte aux opérateurs de pouvoir rapidement mettre en oeuvre le programme d'investissements, l'amendement a été rectifié afin de préciser qu'une convention est signée pour chaque action du programme d'investissements : ceci permet de démarrer les projets qui sont d'ores prêts sans attendre que l'ensemble du programme d'investissements lié à l'emprunt national soit précisé ;

- supprime la possibilité de fixer par décret les conditions de gestion et d'utilisation des fonds dont le versement ne doit pas pouvoir intervenir si les conventions ne sont pas signées.

Alinéa 3 de l'amendement n° 6

Après les mots :

à dix ans,

insérer les mots :

est publiée au Journal Officiel de la République française et

Avant l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° A. Le programme d'investissements, présenté par action, et le montant des fonds délégués à cet effet ;

(Contenu des conventions)

Cet amendement vise à clarifier et à préciser le contenu des conventions.

Alinéa 4

Après les mots :

à atteindre

insérer les mots :

par l'organisme gestionnaire

(Contenu des conventions)

Amendement de précision

Alinéa 4 :

Compléter cet alinéa par les mots :

notamment en termes d'emplois, de développement d'équipes de recherche, de respect des normes sociales et environnementales

Amendement de précision des critères d'évaluation.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

qui devra, en sus des autres critères, prendre en compte, notamment, l'impact en termes d'attractivité du territoire national ainsi que la comparaison et l'articulation, le cas échéant, avec les meilleures pratiques européennes

Le présent amendement a pour objet de préciser le cadre dans lequel seront élaborées les conditions de gestion et d'utilisation des fonds du Grand emprunt, dans le cahier des charges approuvé par arrêté du Premier ministre, en lui donnant une dimension plus européenne, voire internationale, dimension dans laquelle s'inscrit inévitablement la recherche française et sa valorisation. 

Il vise ainsi à s'assurer du fait que seront privilégiés, en sus des autres critères, d'une part, les investissements qui produiront le plus grand retour en termes d'attractivité du territoire "France", d'autre part ceux qui s'articuleront le mieux avec les meilleures pratiques européennes, afin de maximiser l'effet de levier des deniers en provenance du Grand emprunt.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi que les dispositions prises pour assurer la transparence du processus de sélection ;

(Contenu des conventions)

Cet amendement a pour objet de prévoir, dans le cadre de l'instruction des dossiers, la transparence de l'ensemble du processus décisionnel afin d'éviter toute contestation inutile sur le mode de sélection qui doit identifier les investissements qualitatifs pour l'avenir. Cette transparence se traduirait notamment par la publication des recommandations du comité de sélection de l'organisme gestionnaire, la publication de l'avis du commissaire général à l'investissement ainsi que la motivation de la décision finale lorsque celle-ci diffère des recommandations du comité de sélection.

Cette transparence doit être, bien entendu, assurée dans le respect du secret des affaires et des autres secrets protégés par la loi.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Les modalités de versement des fonds par l'organisme gestionnaire, ainsi que les conditions selon lesquelles l'État contrôle l'utilisation des fonds et décide en dernier ressort de leur attribution ;

(Contenu des conventions)

Les modalités de versement des fonds par les gestionnaires doivent être développées dans les conventions. En effet, les projets doivent être financés, autant que possible, par tranche et après évaluation régulière de leur état d'avancement, afin d'optimiser les chances de succès.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Les modalités du suivi et de l'évaluation de la rentabilité des projets d'investissement financés ainsi que les conditions dans lesquelles est organisé, le cas échéant, l'intéressement financier de l'Etat au succès des projets ;

(Contenu des conventions)

L'évaluation de la rentabilité des investissements, tout comme l'identification du retour sur investissement constituent des enjeux majeurs.

A ce titre, les conventions entre l'Etat et les gestionnaires doivent précisément détailler les procédures d'évaluation, et notamment l'organisation du « reporting », afin que les informations puissent être disponibles auprès des personnes chargées de l'évaluation de l'emprunt national.

Afin que les informations puissent être agrégées au niveau national, il importe que les indicateurs comme les procédures d'évaluations soient, autant que possible, partagés par l'ensemble des organismes gestionnaires. Les conventions devraient permettre de garantir cet aspect.

Les modalités d'intéressement financier de l'Etat au succès des projets doivent également être obligatoirement intégrées aux conventions.

Alinéa 6

Remplacer les mots :

La création d'un ou plusieurs comptes particuliers

par les mots :

L'organisation comptable, en particulier la création d'un ou plusieurs comptes particuliers,

(Contenu des conventions)

Amendement de clarification

Alinéa 7

Remplacer les mots :

un montant déterminé

par les mots :

un montant et une durée déterminés

(Contenu des conventions)

La question du « dénouement » de l'emprunt national est inévitable, ce qui nécessite de statuer sur le sort des dotations en capital non consomptible attribuées dans le cadre de cette opération.

Cet amendement a ainsi pour objet d'inscrire dans la loi le caractère « réversible » du financement d'organismes par des revenus versés par l'Etat en contrepartie du dépôt au Trésor des fonds non consomptibles alloués par l'Etat à ces organismes.

Cette réversibilité inclut non seulement la possibilité de réviser le montant de la rémunération du dépôt des dotations, mais aussi la possibilité de reverser ces dotations à l'Etat. Afin de répondre à cette exigence, l'amendement prévoit que ces dotations ne sont versées que pour un montant et une durée déterminés.

Cette précision devrait permettre de garantir la protection des intérêts budgétaires et patrimoniaux de l'Etat en considérant les dotations en capital non consomptible comme des apports temporaires de fonds de l'Etat à différents gestionnaires.

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

(Contenu des conventions)

Amendement de conséquence à l'amendement insérant un 2 ter avant l'alinéa 6.

Alinéa 9

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

B. Avant leur signature, les conventions prévues au premier alinéa du présent II ainsi que les éventuels avenants à ces conventions sont transmis aux commissions chargées des finances et aux autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Les commissions chargées des finances font connaître leur avis au Premier ministre dans un délai de sept jours à compter de la notification qui leur a été faite du projet de convention.

(Rôle du Parlement)

Cet amendement a pour objet :

- d'étendre à toutes les commissions compétentes la procédure de transmission des projets de convention introduite par l'Assemblée nationale ;

- de prévoir un avis des commissions chargées des finances sur ces projets. En effet, la débudgétisation des fonds de l'emprunt national requiert en amont une vigilance particulière des commissions des finances. Par cet avis, elles seraient en mesure de vérifier que les documents contractuels précisent de manière satisfaisante le régime de délégation des fonds aux gestionnaires et les conditions de conservation, les modalités de versement des fonds aux porteurs de projet, le suivi comptable des fonds, l'évaluation des investissements financés, l'intéressement au retour financier.

Alinéa 9

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

Les commissions chargées des finances et les autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat reçoivent, pour information et avant leur signature, les conventions prévues au premier alinéa du II, ainsi que leurs éventuels avenants.

Les commissions concernées peuvent adresser au Premier ministre toutes observations qui leur paraissent utiles à propos de ces conventions et de leurs avenants.

La Commission des finances du Sénat a souhaité, sur la suggestion de son Rapporteur général, que les deux commissions chargées des finances soient étroitement associées à la mise en oeuvre du grand emprunt.

Cette association conduit à prévoir l'obligation pour le gouvernement d'informer les commissions chargées des finances du contenu de toutes les conventions avant leur signature.

Cette information des commissions a pour objet d'assurer l'exercice du contrôle parlementaire et budgétaire, au fur et à mesure des décisions d'engagement de l'emprunt et de permettre aux rapporteurs généraux et spéciaux de disposer sans retard des éléments d'information indispensables à leurs missions.

Cette procédure n'empiète pas sur le domaine de la loi organique et est sans incidence sur le libre exercice des compétences dévolues au pouvoir exécutif en matière réglementaire et d'exécution des lois.

Alinéa 9

Remplacer les mots :

aux commissions chargées des finances

par les mots :

aux commissions compétentes

Cet amendement prévoit la transmission des projets de convention entre l'État et les organismes attributaires des crédits, aux différentes commissions parlementaires compétentes, et non exclusivement aux commissions chargées des finances. Il importe, en effet, que les autres commissions concernées soient associées à cette information et à ce contrôle.

Alinéa 9

Remplacer les mots :

chargées des finances

par le mot :

compétentes

Le projet de loi prévoit que les conventions signées entre l'Etat et les organismes destinataires des fonds de l'emprunt national soient transmises uniquement aux commissions des finances des deux assemblées.

Le présent amendement vise à ce que la transmission concerne également les commissions en charge de l'économie, ainsi que de la recherche et de l'enseignement supérieur. Les crédits l'emprunt national sont en effet ouverts sur des missions budgétaires (Economie ; Ville et logement ; Ecologie, développement et aménagement durables ; Recherche et enseignement supérieur) qui intéressent directement ces deux commissions.

Avant l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

C. Les conditions de gestion et d'utilisation des fonds conservés pour produire intérêt attribués par l'Agence nationale de la recherche font également, préalablement à tout versement et selon les modalités prévues au présent II, l'objet d'une convention entre l'Agence nationale de la recherche et l'organisme bénéficiaire soumise à l'approbation de l'État.

(Principe de conventionnement entre l'ANR et ses bénéficiaires)

L'ANR, qui devrait se voir allouer 17,6 milliard d'euros au titre de l'emprunt national, a vocation à reverser 12,7 milliards d'euros à d'autres gestionnaires dont on ne connaît pas encore nécessairement la structure juridique précise.

L'importance de ce reversement, qui correspond majoritairement à des dotations non consomptibles, montre que la même attention doit être portée aussi bien à la contractualisation entre l'Etat et les organismes gestionnaires, qu'entre les organismes gestionnaires et les éventuels « opérateurs de second rang ». En effet, il convient notamment de fixer  les conditions dans lesquelles les dotations en capital non consomptible leur sont versées et sont rémunérées par l'Etat.

Alinéa 3 de l'amendement n° 16

Après les mots :

l'objet d'une convention

insérer les mots :

publiée au Journal Officiel de la République française et conclue

Alinéa 10

I. - Faire précéder le début de cet alinéa de la mention :

II bis A. -

II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat sont informées trimestriellement de la situation et des mouvements des comptes des organismes gestionnaires sur lesquels sont déposés les fonds.

(Rôle du Parlement)

La débudgétisation, qui résulte de la délégation des crédits « en une seule fois », en  2010, à des organismes gestionnaires, nécessite pour être contrôlée un suivi comptable strict afin de garantir « l'étanchéité » entre les fonds issus de l'emprunt national et les autres ressources des opérateurs. Cette exigence justifie l'obligation faite à chaque gestionnaire de déposer les fonds reçus au titre de l'emprunt sur un compte particulier au Trésor.

Cet amendement propose que la situation de ces comptes et leurs mouvements soient portés trimestriellement à la connaissance des commissions chargées des finances. L'information régulière du Parlement sera à même de faciliter le contrôle de l'emprunt par celui-ci, en particulier les travaux des rapporteurs spéciaux des commissions des finances.

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les redéploiements modifiant la répartition initiale des fonds entre les différentes actions du programme d'investissements sont approuvés par le Premier ministre, après information des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.

(Rôle du Parlement)

Le projet de loi de finances indique dans son exposé des motifs que le bilan annuel de l'exécution du programme d'investissements d'avenir pourra conduire, « le cas échéant, à un redéploiement des crédits en cas de performance insuffisante ». Cet amendement a pour objet de clarifier et d'organiser cette procédure.

L'autorisation parlementaire étant donnée au regard d'une ventilation de l'emprunt national par programme et par action, toute décision de redéploiement conséquent des fonds entre les actions du programme d'investissement devrait être portée préalablement à la connaissance des commissions des finances du Parlement. Elle peut également être portée à la connaissance des autres commissions compétentes.

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les bénéficiaires de l'Agence nationale de la recherche peuvent, notamment, être des sociétés financières d'innovation. Les règles applicables à l'agrément du capital, au ratio d'emprise, au rythme d'investissement et au renouvellement périodique du portefeuille des sociétés financières d'innovation sont fixées dans des conditions prévues par décret.

Le présent amendement vise à permettre aux Sociétés Financières d'Innovation (SFI), qui ont pour objet de faciliter la mise en œuvre industrielle de la recherche technologique, ainsi que la promotion et l'exploitation d'inventions portant sur un produit, un procédé ou une technique, déjà brevetés ou devant l'être, qui n'ont pas encore été exploités, ou qui sont susceptibles d'applications entièrement nouvelles, d'être "bénéficiaires" de l'ANR. Ces SFI pourraient être appelées à jouer un rôle accru en matière de financement de la valorisation de la recherche si leur régime juridique était toiletté. Le décret de 1992 dont elles relèvent aujourd'hui doit ainsi être révisé en ce sens que la  convention passée entre la SFI et le ministre de l'économie et des finances s'appuie actuellement sur la date à laquelle le "capital est agréé", sans tenir compte d'une libération progressive de ce capital inhérente aux besoins de financement "au fil de l'eau" des entreprises sous-jacentes. Il conviendrait, en effet, que les contraintes d'investissement courent à compter de la libération effective des fonds et non à compter de la date d'agrément du capital. De même, le ratio d'emprise des SFI devrait-il être rehaussé s'agissant de l'amorçage, pour être apprécié, non ab initio, mais après dilution. Enfin, les rythmes d'investissement et de renouvellement périodique du portefeuille des SFI doivent être revus à l'aune des contraintes propres au segment de l'amorçage, qui peut avoir une durée particulièrement longue dans certains secteurs comme les biotechnologies par exemple.

Avant l'alinéa 11 

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

II bis B.- Le commissaire général à l'investissement veille, sous l'autorité du Premier ministre, à la cohérence de la politique d'investissement de l'Etat. Il est chargé de la mise en œuvre du programme d'investissements d'avenir financé par les crédits ouverts par la présente loi de finances rectificative.

Le comité de surveillance des investissements d'avenir, qui comprend notamment quatre députés et quatre sénateurs représentant la commission des finances et les autres commissions compétentes, désignés par le président de leur assemblée respective, évalue la rentabilité des investissements ainsi que leur impact socio-économique et culturel, et dresse un bilan annuel de l'exécution du programme.

Il s'appuie en tant que de besoin sur le commissaire général à l'investissement et sur les organismes chargés de la gestion des fonds consacrés aux investissements d'avenir. Il transmet chaque année au Parlement et au Premier Ministre un rapport sur ses travaux.

Un décret précise les conditions d'application du présent paragraphe.

(Gouvernance de l'emprunt)

Compte tenu de la participation active et justifiée du commissaire général à l'investissement dans les procédures de sélection, cet amendement propose que la répartition des compétences entre le commissaire général à l'investissement et le comité de surveillance soit clarifiée :

- le commissaire général à l'investissement, placé sous l'autorité du Premier ministre, est chargé de la mise en œuvre du programme d'investissements d'avenir financé par les crédits ouverts par la présente loi de finances rectificative ;

- le comité de surveillance des investissements d'avenir, qui comprend notamment quatre députés et quatre sénateurs, est chargé de l'évaluation des investissements et du bilan annuel de l'exécution du programme. Ce bilan peut conduire, le cas échéant et notamment en cas de performance insuffisante, à des recommandations de redéploiements de crédits. Afin de remplir sa mission, le comité, dont les réunions devraient au moins être trimestrielles dans un premier temps, s'appuie en tant que de besoin sur le commissaire général à l'investissement et sur les organismes chargés de la gestion des fonds consacrés aux investissements d'avenir. Outre la rédaction d'un rapport annuel, il doit pouvoir adresser, à tout moment utile, des recommandations au commissaire général à l'investissement.

Le renforcement du comité de surveillance, instance à laquelle participe le Parlement, doit permettre de mieux associer la représentation nationale à la gouvernance de l'emprunt national. La séparation des responsabilités de sélection et d'évaluation permettra d'éviter les conflits d'intérêt ;

- la représentation du Parlement au sein du comité de surveillance pourra notamment être confiée aux commissions des finances de chaque assemblée, de façon à assurer la réalité du contrôle budgétaire sur des fonds consommés en dehors du budget de l'Etat.

Cet amendement a été rectifié afin d'une part, d'accroître le nombre de parlementaires et de commissions représentés au sein du comité de surveillance, et d'autre part de préciser la mission du comité de surveillance qui serait également chargé d'évaluer l'impact socio-économique et culturel des investissements financés.

Alinéa 3 de l'amendement n° 19

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il n'a pas la qualité d'ordonnateur des dépenses et des recettes de l'Etat.

Le gouvernement étant le seul responsable devant le Parlement et étant seul chargé de l'exécution des lois de finances, il doit être entendu que, même si les programmes d'investissements sont mis en oeuvre selon une procédure particulière, seuls restent ordonnateurs des dépenses les ministres compétents.

Avant l'alinéa 11

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

II bis A.- Le commissaire général à l'investissement veille, sous l'autorité du Premier ministre, à la cohérence de la politique d'investissement de l'Etat. Il est chargé de la mise en œuvre du programme d'investissements d'avenir financé par les crédits ouverts par la présente loi de finances rectificative.

Le comité de surveillance des investissements d'avenir, qui comprend notamment quatre députés et quatre sénateurs représentant la commission des finances et les autres commissions compétentes, désignés par le président de leur assemblée respective, évalue la rentabilité des investissements ainsi que leur impact socio-économique et culturel, et dresse un bilan annuel de l'exécution du programme.

Il s'appuie en tant que de besoin sur le commissaire général à l'investissement et sur les organismes chargés de la gestion des fonds consacrés aux investissements d'avenir. Il transmet chaque année au Parlement et au Premier Ministre un rapport sur ses travaux.

Un décret précise les conditions d'application du présent paragraphe.

Cet amendement tend à clarifier la gouvernance de l'emprunt national. Il s'agit :

- de définir dans la loi les principales missions du commissaire général à l'investissement et du comité de surveillance des investissements d'avenir, qui ont été créés par le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 ;

- de renforcer les missions de ce comité afin d'éviter notamment qu'il puisse être reproché au commissaire général à l'investissement d'être à la fois juge et partie. Ce dernier procèderait donc à l'instruction des dossiers, tandis que le comité de surveillance des investissements procéderait à l'évaluation de la rentabilité des investissements ainsi que leur impact socio-économique et culturel ;

- de prévoir la participation au comité de surveillance des investissements d'avenir quatre députés et quatre sénateurs, désignés par le président de leur assemblée respective, afin que le président et le rapporteur général des commissions chargées des finances ainsi qu'un représentant des autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat puissent en être membres.

Avant l'alinéa 11

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

II bis A.- Le commissaire général à l'investissement veille, sous l'autorité du Premier ministre, à la cohérence de la politique d'investissement de l'Etat. Il est chargé de la mise en œuvre du programme d'investissements d'avenir financé par les crédits ouverts par la présente loi de finances rectificative.

Le comité de surveillance des investissements d'avenir, qui comprend notamment quatre députés et quatre sénateurs représentant la commission des finances et les autres commissions compétentes, désignés par le président de leur assemblée respective, évalue la rentabilité des investissements ainsi que leur impact socio-économique et culturel, et dresse un bilan annuel de l'exécution du programme.

Il s'appuie en tant que de besoin sur le commissaire général à l'investissement et sur les organismes chargés de la gestion des fonds consacrés aux investissements d'avenir. Il transmet chaque année au Parlement et au Premier Ministre un rapport sur ses travaux.

Un décret précise les conditions d'application du présent paragraphe.

Cet amendement tend à clarifier la gouvernance de l'emprunt national. Il s'agit à cet égard :

- de donner valeur législative au comité de surveillance des investissements d'avenir et au commissaire général à l'investissement, qui ont été créés par le décret n°2010-80 du 22 janvier 2010 ;

- de renforcer les missions de ce comité afin d'éviter notamment qu'il puisse être reproché au commissaire général à l'investissement d'être à la fois juge et partie. Ce dernier procèderait donc à l'instruction des dossiers, tandis que le comité de surveillance des investissements procéderait à l'évaluation de la des investissements ainsi que leur impact socio-économique ;

- de prévoir la participation au comité de surveillance des investissements d'avenir de quatre députés et quatre sénateurs, désignés par le président de leur assemblée respective, afin que le président et le rapporteur général des commissions chargées des finances ainsi qu'un représentant des autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat puissent en être membres.

Alinéa 16

Rédiger comme suit cet alinéa :

4°. - Les objectifs poursuivis et les résultats obtenus, notamment en termes de développement des équipes de recherche, d'emploi et de respect des normes sociales et environnementales ;

Amendement de précision.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - L'article 257 du code général des impôts est ainsi modifié :

a) Le début de l'antépénultième alinéa du 1 du 7° est ainsi rédigé : « de locaux d'établissements mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, lorsqu'ils assurent l'accueil de jour ou l'hébergement d'enfants mineurs à titre permanent ou temporaire ou, lorsqu'ils hébergent... (le reste sans changement) » ;

b) Après le mot : « portant », la fin de la première phrase du 7° sexies est ainsi rédigée : « sur les locaux d'établissements mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, lorsqu'ils assurent l'accueil de jour ou l'hébergement d'enfants mineurs à titre permanent ou temporaire ou, lorsqu'ils hébergent des personnes handicapées à titre permanent ou temporaire ou, lorsqu'ils hébergent des personnes âgées à titre permanent ou temporaire s'ils remplissent les critères d'éligibilité au prêt prévu à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation, et qui font l'objet d'une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l'État dans le département. »

II - Après les mots : « apports de locaux », la fin du 3 septies du I de l'article 278 sexies du même code est ainsi rédigée : « destinés à l'hébergement  ou l'accueil de jour dans les  établissements mentionnés au 2°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, lorsqu'ils assurent l'accueil de jour ou l'hébergement d'enfants mineurs à titre permanent ou temporaire ou, lorsqu'ils hébergent des personnes handicapées à titre permanent ou temporaire ou, lorsqu'ils hébergent des personnes âgées à titre permanent ou temporaire s'ils remplissent les critères d'éligibilité au prêt prévu à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation, et qui font l'objet d'une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l'État dans le département. »

III - Les I et II s'appliquent aux locaux acquis, aménagés ou construits à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

IV - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement vise à réparer un oubli malheureux de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, aboutissant à exclure les établissements accueillant des mineurs handicapés du taux réduit de TVA dont bénéficient les établissements de même type accueillant des adultes.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer cet article, le changement de dénomination du Commissariat à l'énergie atomique n'entrant pas dans le domaine des lois de finances défini par la LOLF.

Après l'article 4 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le troisième alinéa du a) du 1 du II de l'article 1640 B du code général des impôts, après les mots « délibérations applicables en 2009 relatives aux bases de taxe professionnelle », sont ajoutés les mots « et du coefficient de revalorisation des valeurs locatives cadastrales pour 2010 visé au zd) de l'article 1518 bis. ».

D'après des informations remontées de certaines collectivités, le coefficient de revalorisation des valeurs locatives cadastrales pour 2010 (+1,2 %) ne serait pas pris en compte pour la détermination des bases de taxe professionnelle 2010 et donc pour la compensation relais 2010. Cette interprétation du texte serait fondée sur le fait que la taxe professionnelle 2010 est calculée dans « les conditions en vigueur au 31 décembre 2009 » et que le coefficient de revalorisation ne s'applique qu'au 1^er janvier 2010.

Ce coefficient de revalorisation s'applique habituellement à la part « valeur locative des biens passibles de taxe foncière », qui représente environ 17 % des bases totales de taxe professionnelle.

Cette non prise en compte du coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales dans le calcul de la compensation relais pour 2010 n'est pas conforme à l'esprit dans lequel le texte a été voté, lequel consiste à tendre vers la neutralisation de la réforme en 2010 pour les collectivités locales.

Cette situation est d'autant plus injustifiée que la revalorisation sera effectivement appliquée à la cotisation foncière des entreprises acquittée par les entreprises et perçue par l'Etat en 2010. Il n'y a guère de raisons pour que celui-ci conserve cette part de « l'effet base » 2010, alors qu'il rétrocèdera en 2010 aux collectivités la croissance « physique » des bases de la CFE (via la compensation relais de taxe professionnelle) ainsi que le produit des hausses de taux éventuellement appliquées à la CFE en 2010.

Cet amendement a donc pour objectif de faire prendre en compte le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales 2010 pour la détermination des bases de taxe professionnelle servant de base au calcul de la compensation relais.

II. - COMPTES D'AFFECTATION SPECIALE, Ligne 06, Versement du budget général

Majorer le montant de 360 000 000 €

L'amendement vise à faire en sorte que le produit de la taxe dite « sur les bonus » ne remplace pas le financement déjà prévu d'Oséo, mais alimente le budget de l'Etat de recettes vraiment supplémentaires.

Mission Action extérieure de l'Etat

Modifier comme suit les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement minore de 25 000 euros (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) les annulations de crédits sur le programme « Rayonnement culturel et scientifique » de la mission « Action extérieure de l'État », au titre d'une réimputation de crédits.

Mission Administration générale et territoriale de l'État

Modifier comme suit les annulations de crédits des programmes :

 (en euros)

Cet amendement majore de 10 000 euros (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) les annulations de crédits sur le programme « Vie politique, cultuelle et associative » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », au titre d'une réimputation de crédits.

Mission Écologie, développement et aménagement durables

Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires :

(en euros)

Cet amendement a pour objet de poser la question, qui mérite d'être débattue, de l'exclusion des infrastructures de transport du champ des investissements pouvant être financés par l'emprunt national, malgré l'impact souvent favorable de tels équipements sur l'économie et la croissance potentielle. A cette fin, il est proposé de transférer 300 millions d'euros du programme « Démonstrateurs et plateformes technologiques en énergies renouvelables et décarbonées et chimie verte » vers le programme « Transport et urbanisme durables ».

Ainsi, une nouvelle action 2 au sein du programme « Transport et urbanisme durables », intitulée « Développement du transport fluvial »,  serait abondée. Cette dotation serait affectée au financement du canal à grand gabarit Seine Nord Europe, déclaré d'utilité publique le 12 septembre 2008.

Ce transfert s'imputerait à hauteur de 250 millions d'euros sur l'action 1 « Démonstrateurs énergies renouvelables et chimie verte » et de 50 millions d'euros sur l'action 2 « Tri et valorisation des déchets, dépollution, éco-conception de produits ». En effet, ces deux domaines bénéficient déjà de financements substantiels affectés à l'ADEME à la suite du Grenelle de l'environnement.

Mission Écologie, développement et aménagement durables

Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires :

(en euros)

Le présent amendement vise à transférer 55 millions d'euros du programme « Démonstrateurs et plateformes technologiques en énergies renouvelables et décarbonées et chimie verte » vers le programme «Infrastructures et services de transports». Le premier bénéficie déjà de financements substantiels affectés à l'ADEME à la suite du Grenelle de l'environnement tandis que le second souffre visiblement d'un manque de crédits puisque certains engagements pris par le Gouvernement dans ce domaine ne sont toujours pas tenus en dépit de demandes répétées.

Ce transfert s'imputerait sur l'action 1 « Démonstrateurs énergies renouvelables et chimie verte » du programme « Démonstrateurs et plateformes technologiques en énergies renouvelables et décarbonées et chimie verte » et permettrait d'abonder l'action 1 « Développement des infrastructures routières » du programme 203.

Cette dotation serait affectée au financement du contournement de la commune de Saint Denis sur Sarthon par le RN12. Elle voit passer 13 985 véhicules par jour, dont 2 646 poids lourds, alors que cent soixante-dix élèves de l'école communale sortent chaque jour directement sur cette route nationale.

Du point de vue de l'aménagement du territoire, cette déviation sera le premier signe tangible du désenclavement - si souvent promis, et jamais engagé - de l'ouest de l'Orne, du sud de la Manche et du nord de la Mayenne, en sécurisant l'axe très ancien qui relie Paris à la Bretagne du nord par Alençon et Pré-en-Pail. La promesse faite depuis de très nombreuses années et réitérée en mai 2008 par le Secrétaire d'Etat chargé des transports pourrait ainsi enfin être tenue.

Mission « Economie »

I. - Créer le programme :

Numérisation des contenus patrimoniaux culturels, éducatifs et scientifiques

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement tend à « sanctuariser » les crédits qu'il est prévu de consacrer à la numérisation des contenus patrimoniaux culturels, éducatifs et scientifiques, soit 750 millions d'euros. A cette fin, il est proposé de créer un programme dédié à ces actions, afin de bien distinguer les crédits destinés aux autres actions comprises dans le programme « Economie numérique » (notamment développement des réseaux à très haut débit, des technologies et des usages numériques) de la mission « Economie ».

Autrement dit, votre rapporteur souhaite que les projets relatifs aux « tuyaux » ne viennent pas « cannibaliser » en quelque sorte ceux concernant les contenus.

Car, à quoi servirait de développer les « tuyaux » si l'on ne se préoccupait pas, parallèlement, de leur alimentation c'est-à-dire des contenus.

   Mission « enseignement scolaire »

Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires :

(en euros)

Cet amendement a pour objet de diminuer de 300 millions d'euros les ouvertures de crédits proposées sur la mission « Enseignement scolaire ». Le financement de l'action « Développement de la culture scientifique et égalité des chances, notamment dans les quartiers de la politique de la ville » qui porte ses crédits n'est pas justifié au titre de l'emprunt national.

Le présent projet de loi propose d'ouvrir 500 millions d'euros de crédits de paiement sur la mission Enseignement scolaire, dont 300 millions d'euros, attribués sous forme de subventions, pour renforcer l'égalité des chances et développer la culture scientifique.

La suppression des crédits proposée se justifie pour trois raisons :

- premièrement, l'emploi de ces fonds n'est pas précisé. La justification au premier euro de cette action est la suivante : « Cette action vise à financer diverses actions ministérielles ou interministérielles favorisant la mixité sociale et l'égalité des chances et à développer l'accès à la culture scientifique, en particulier pour les jeunes de condition sociale modeste ».

Les précisions demandées au ministère de l'éducation nationale ne permettent ni de clarifier les intentions en la matière, ni de justifier en quoi ces dépenses doivent être financées par l'emprunt national. En effet, « Les dépenses devraient concerner des actions en vue du développement de ressources pédagogiques adaptées, ou d'outils d'aide à l'orientation par exemple pour répondre aux objectifs d'égalité des chances, de développement de la culture scientifique et d'accès aux formations scientifiques. »

- deuxièmement, l'imprécision sur le fond se double d'une imprécision sur la forme puisque les modalités d'attribution de ces crédits ne sont pas déterminées. En effet, selon les réponses du ministère de l'éducation nationale, il n'est pas prévu que les 300 millions d'euros soient gérés par l'ANRU. Le ministère de l'éducation nationale n'a toutefois pas été en mesure d'indiquer précisément les modalités de gestion de ces crédits : « tant les projets retenus que les critères d'attribution des subventions feront l'objet d'arbitrages interministériels en cours de gestion ».

Mission recherche et enseignement supérieur

Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires :

                                                                                                                        (en euros)

Le présent amendement vise à transférer 1 milliard d'euros du programme Nucléaire de demain vers le programme Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle afin de financer la création d'un centre de recherche et d'innovation en matière de construction navale. Ce transfert permettra d'abonder l'action n°03 "Soutien de la recherche industrielle stratégique" qui vise à soutenir les projets de recherche les plus stratégiques des secteurs et des entreprises en termes technologiques et industriels.

La France possède des fleurons de technologie en matière de construction navale. Par suite d'une véritable deshérence de la politique en la matière, la DCN devenue DCNS et les chantiers de l'Atlantique ont vu leurs capacité de construction et d'innovation réduites. Les récentes annonces de chômage technique pour 400 000 heures dans les chantiers de l'Atlantique et les provisions pour licenciement de la DCN ne sont pas plus réconfortantes.

C'est donc légitimement que le présent amendement propose qu'il soit créé un centre de recherche et d'innovation à Saint-Nazaire au sein des Chantiers de l'Atlantique pour transmettre un savoir-faire
exceptionnel et ouvrir un département de recherche et développement.

La formation alliée à la recherche développement et à la production constituent un triptyque gagnant pour l'avenir économique et social des territoires.

Mission « Recherche et enseignement supérieur »

Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires : 

(en euros)

Cet amendement a pour objectif d’abonder de 150 millions d’euros l’action n° 1 « Campus d’excellence » du programme « Pôles d’excellence » afin de renforcer l’internationalisation de notre système d’enseignement supérieur et de recherche.

Comme l’indique le projet de loi de finances rectificative, les « campus d’excellence » devront se caractériser par « le caractère international des étudiants, des enseignants, des chercheurs et des cursus ainsi que leur politique d’insertion professionnelle ».

Afin de permettre aux campus d’excellence d’atteindre pleinement cet objectif, le présent amendement propose qu’ils puissent notamment s’appuyer sur un partenariat spécifique avec notre réseau d’enseignement à l’étranger et en particulier nos lycées français dont le potentiel de talents étrangers qu’ils représentent serait enfin pleinement mis à profit.

Il s’agirait ainsi de créer trois filières directes en :

- sélectionnant, dans les pays-cibles, une trentaine de lycées français à l’étranger. Les mettre, en termes d’infrastructures et d’équipements, au meilleur niveau de la concurrence internationale. Les doter de programmes pédagogiques innovants destinés à préparer les élèves à notre système français et à les y intégrer. Le cycle secondaire serait prolongé par deux années de classes préparatoires (validées L1 et L2) qui permettraient aux étudiants d’accéder au type d’enseignement supérieur correspondant à leurs aptitudes et à leurs souhaits (grandes écoles ou universités).

- créant 10 classes d’excellence à caractère universitaire dans les universités étrangères, ou françaises délocalisées à l’étranger, choisies comme partenaires dans les pays cibles par les campus d’excellence à créer.

- lançant 10 projets de coopération éducative dans des établissements d’enseignement secondaire locaux sélectionnés.

Il faut souligner que le fait d’accueillir en France dans nos universités et nos grandes écoles des élèves non pas issus directement de l’enseignement scolaire mais d’un niveau « Bac+2 » grâce à ce passage à l’étranger dans un « sas » de deux années préparatoires réduirait très largement le taux d’échec aujourd’hui particulièrement élevé et coûteux.

Les crédits nécessaires à ces « investissements pour l’avenir » sont évalués à 150 millions d’euros . Le présent amendement propose de diminuer à due concurrence l’action n° 3 « Espace » du programme « Projets thématiques d’excellence ». En effet, les dépenses envisagées pour ce programme, notamment en ce qui concerne le lanceur Ariane 6, auraient dû être financées hors emprunt national.