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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2010

(1ère lecture)

(n° 276 , 278 , 283, 284)

N° 53

11 février 2010
 

AMENDEMENT

présenté par
C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. JÉGOU

ARTICLE 1ER

Alinéa 5

Remplacer les mots :

Lorsque l'attribution porte sur des options sur titres, des actions gratuites

par les mots :

Lorsque la part variable prend la forme d'une attribution d'options sur titres, d'actions gratuites

Objet

Cet amendement a pour objet de préciser la nature des rémunérations constituant l'assiette de la taxe.