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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2010 (1ère lecture) (n° 276 , 278 , 283, 284) |
N° 51 11 février 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JÉGOU ARTICLE 1ER |
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Alinéa 2
Après les mots :
rémunérations attribuées,
insérer les mots :
au titre de leur activité exercée en France,
Objet
Cet amendement vise à apporter une précision sur la territorialité de l'assiette de la taxe.