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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2010 (1ère lecture) (n° 276 , 278 , 283, 284) |
N° 46 11 février 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RETAILLEAU au nom de la commission de l'économie ARTICLE 4 |
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Alinéa 9
Remplacer les mots :
chargées des finances
par le mot :
compétentes
Objet
Le projet de loi prévoit que les conventions signées entre l'Etat et les organismes destinataires des fonds de l'emprunt national soient transmises uniquement aux commissions des finances des deux assemblées.
Le présent amendement vise à ce que la transmission concerne également les commissions en charge de l'économie, ainsi que de la recherche et de l'enseignement supérieur. Les crédits l'emprunt national sont en effet ouverts sur des missions budgétaires (Economie ; Ville et logement ; Ecologie, développement et aménagement durables ; Recherche et enseignement supérieur) qui intéressent directement ces deux commissions.