AMENDEMENT

Compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :

III. - À la fin de la troisième phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 241-13 du même code, le pourcentage : « 60 % » est remplacé par le pourcentage : « 58 % ».

IV. - L'article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :

1° Au f, le taux : « 33,36 % » est remplacé par le taux : « 30,35 % » ;

2° Au i, le taux : « 2,92 % » est remplacé par le taux : « 5,93 % ».

V. - Au 10° du II de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, le pourcentage : « 33,36 % » est remplacé par le pourcentage : « 30,35 % ».

VI. - Les III, IV et V entrent en vigueur le 1^er janvier 2011.

La réforme du dispositif « TO-DE » par les articles 2 et 8 du présent projet de loi crée des charges pérennes pour l'Etat financées par des ressources conjoncturelles strictement limitées à 2010.

Le présent amendement vise à dégager des marges de manœuvre budgétaire permanentes, de l'ordre de 300 millions d'euros, à compter du 1^er janvier 2011 en vue d'assurer le financement du dispositif sans pour autant creuser le déficit budgétaire.

Par ailleurs, dans la continuité des travaux de nos collègues Serge Dassault et Jean-Pierre Fourcade, cet amendement pose également la question de l'efficacité des allègements généraux. En effet, leur coût s'élève à près de 22,1 milliards d'euros en 2010 sans que celui-ci apparaisse pleinement justifié au regard de leurs effets sur l'emploi ou sur la compétitivité de nos entreprises.

Par conséquent, l'amendement tend à abaisser le seuil de sortie du dispositif des allègements généraux de 1,6 à 1,58 SMIC. Ainsi, en attendant qu'il fasse l'objet d'une évaluation rigoureuse, une telle mesure permettrait de réduire son coût d'environ 300 millions d'euros qui seraient, dès lors, réaffectés vers le financement du dispositif « TO-DE ».