AMENDEMENT

Après l'article 4 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le troisième alinéa du a) du 1 du II de l'article 1640 B du code général des impôts, après les mots « délibérations applicables en 2009 relatives aux bases de taxe professionnelle », sont ajoutés les mots « et du coefficient de revalorisation des valeurs locatives cadastrales pour 2010 visé au zd) de l'article 1518 bis. ».

D'après des informations remontées de certaines collectivités, le coefficient de revalorisation des valeurs locatives cadastrales pour 2010 (+1,2 %) ne serait pas pris en compte pour la détermination des bases de taxe professionnelle 2010 et donc pour la compensation relais 2010. Cette interprétation du texte serait fondée sur le fait que la taxe professionnelle 2010 est calculée dans « les conditions en vigueur au 31 décembre 2009 » et que le coefficient de revalorisation ne s'applique qu'au 1^er janvier 2010.

Ce coefficient de revalorisation s'applique habituellement à la part « valeur locative des biens passibles de taxe foncière », qui représente environ 17 % des bases totales de taxe professionnelle.

Cette non prise en compte du coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales dans le calcul de la compensation relais pour 2010 n'est pas conforme à l'esprit dans lequel le texte a été voté, lequel consiste à tendre vers la neutralisation de la réforme en 2010 pour les collectivités locales.

Cette situation est d'autant plus injustifiée que la revalorisation sera effectivement appliquée à la cotisation foncière des entreprises acquittée par les entreprises et perçue par l'Etat en 2010. Il n'y a guère de raisons pour que celui-ci conserve cette part de « l'effet base » 2010, alors qu'il rétrocèdera en 2010 aux collectivités la croissance « physique » des bases de la CFE (via la compensation relais de taxe professionnelle) ainsi que le produit des hausses de taux éventuellement appliquées à la CFE en 2010.

Cet amendement a donc pour objectif de faire prendre en compte le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales 2010 pour la détermination des bases de taxe professionnelle servant de base au calcul de la compensation relais.