AMENDEMENT

 

   Mission « enseignement scolaire »

Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes		Crédits de paiement supplémentaires ouverts
	+ (majorer l'ouverture de)	- (minorer l'ouverture de)	+ (majorer l'ouverture de)	- (minorer l'ouverture de)
Enseignement scolaire public du premier degré
Enseignement scolaire public du second degré
Vie de l'élève
Enseignement privé du premier et du second degrés
Soutien de la politique de l'éducation nationale
Internats d'excellence et égalité des chances		300.000.000		300.000.000
TOTAL		300.000.000		300.000.000
SOLDE	- 300.000.000		- 300.000.000

Cet amendement a pour objet de diminuer de 300 millions d'euros les ouvertures de crédits proposées sur la mission « Enseignement scolaire ». Le financement de l'action « Développement de la culture scientifique et égalité des chances, notamment dans les quartiers de la politique de la ville » qui porte ses crédits n'est pas justifié au titre de l'emprunt national.

Le présent projet de loi propose d'ouvrir 500 millions d'euros de crédits de paiement sur la mission Enseignement scolaire, dont 300 millions d'euros, attribués sous forme de subventions, pour renforcer l'égalité des chances et développer la culture scientifique.

La suppression des crédits proposée se justifie pour trois raisons :

- premièrement, l'emploi de ces fonds n'est pas précisé. La justification au premier euro de cette action est la suivante : « Cette action vise à financer diverses actions ministérielles ou interministérielles favorisant la mixité sociale et l'égalité des chances et à développer l'accès à la culture scientifique, en particulier pour les jeunes de condition sociale modeste ».

Les précisions demandées au ministère de l'éducation nationale ne permettent ni de clarifier les intentions en la matière, ni de justifier en quoi ces dépenses doivent être financées par l'emprunt national. En effet, « Les dépenses devraient concerner des actions en vue du développement de ressources pédagogiques adaptées, ou d'outils d'aide à l'orientation par exemple pour répondre aux objectifs d'égalité des chances, de développement de la culture scientifique et d'accès aux formations scientifiques. »

- deuxièmement, l'imprécision sur le fond se double d'une imprécision sur la forme puisque les modalités d'attribution de ces crédits ne sont pas déterminées. En effet, selon les réponses du ministère de l'éducation nationale, il n'est pas prévu que les 300 millions d'euros soient gérés par l'ANRU. Le ministère de l'éducation nationale n'a toutefois pas été en mesure d'indiquer précisément les modalités de gestion de ces crédits : « tant les projets retenus que les critères d'attribution des subventions feront l'objet d'arbitrages interministériels en cours de gestion ».

- troisièmement, cette action n'est pas évaluée, les indicateurs proposés au titre du nouveau programme « Internats d'excellence et égalité des chances » créé au sein de la mission « Enseignement scolaire » concernant exclusivement la politique relative aux internats  d'excellence.