AMENDEMENT

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les redéploiements modifiant la répartition initiale des fonds entre les différentes actions du programme d'investissements sont approuvés par le Premier ministre, après information des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.

(Rôle du Parlement)

Le projet de loi de finances indique dans son exposé des motifs que le bilan annuel de l'exécution du programme d'investissements d'avenir pourra conduire, « le cas échéant, à un redéploiement des crédits en cas de performance insuffisante ». Cet amendement a pour objet de clarifier et d'organiser cette procédure.

L'autorisation parlementaire étant donnée au regard d'une ventilation de l'emprunt national par programme et par action, toute décision de redéploiement conséquent des fonds entre les actions du programme d'investissement devrait être portée préalablement à la connaissance des commissions des finances du Parlement. Elle peut également être portée à la connaissance des autres commissions compétentes.