AMENDEMENT

Alinéa 10

I. - Faire précéder le début de cet alinéa de la mention :

II bis A. -

II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat sont informées trimestriellement de la situation et des mouvements des comptes des organismes gestionnaires sur lesquels sont déposés les fonds.

(Rôle du Parlement)

La débudgétisation, qui résulte de la délégation des crédits « en une seule fois », en  2010, à des organismes gestionnaires, nécessite pour être contrôlée un suivi comptable strict afin de garantir « l'étanchéité » entre les fonds issus de l'emprunt national et les autres ressources des opérateurs. Cette exigence justifie l'obligation faite à chaque gestionnaire de déposer les fonds reçus au titre de l'emprunt sur un compte particulier au Trésor.

Cet amendement propose que la situation de ces comptes et leurs mouvements soient portés trimestriellement à la connaissance des commissions chargées des finances. L'information régulière du Parlement sera à même de faciliter le contrôle de l'emprunt par celui-ci, en particulier les travaux des rapporteurs spéciaux des commissions des finances.