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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2010 (1ère lecture) (n° 276 , 278 , 283, 284) |
N° 122 15 février 2010 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 79 de Mme BRICQ et les membres du Groupe socialiste présenté par |
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M. CHARASSE ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Compléter l'amendement n° 79 par un paragraphe ainsi rédigé :
III.- Le produit des impositions résultant du présent article est affecté au fonds de réserve pour les retraites.
Objet
Affectation au fonds de réserve des retraites du produit de la suppression de l'exonération des droits de succession instaurée par la loi TEPA.