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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2010 (1ère lecture) (n° 276 , 278 , 283, 284) |
N° 12 10 février 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE 4 |
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Alinéa 6
Remplacer les mots :
La création d'un ou plusieurs comptes particuliers
par les mots :
L'organisation comptable, en particulier la création d'un ou plusieurs comptes particuliers,
Objet
(Contenu des conventions)
Amendement de clarification