AMENDEMENT

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Les modalités du suivi et de l'évaluation de la rentabilité des projets d'investissement financés ainsi que les conditions dans lesquelles est organisé, le cas échéant, l'intéressement financier de l'Etat au succès des projets ;

(Contenu des conventions)

L'évaluation de la rentabilité des investissements, tout comme l'identification du retour sur investissement constituent des enjeux majeurs.

A ce titre, les conventions entre l'Etat et les gestionnaires doivent précisément détailler les procédures d'évaluation, et notamment l'organisation du « reporting », afin que les informations puissent être disponibles auprès des personnes chargées de l'évaluation de l'emprunt national.

Afin que les informations puissent être agrégées au niveau national, il importe que les indicateurs comme les procédures d'évaluations soient, autant que possible, partagés par l'ensemble des organismes gestionnaires. Les conventions devraient permettre de garantir cet aspect.

Les modalités d'intéressement financier de l'Etat au succès des projets doivent également être obligatoirement intégrées aux conventions.