Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux établissements publics régis par le code monétaire et financier.

Cet amendement vise à exclure les établissements publics ayant une activité de crédit du champ de la nouvelle catégorie d'établissement public du fait de leur spécificité. En effet, ces institutions financières spécialisées relèvent de la loi bancaire.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Six députés et six sénateurs désignés par la commission compétente de l'Assemblée Nationale et du Sénat ;

Assurer une représentation de chacune des assemblées au sein des nouveaux établissements publics par deux parlementaires peut sembler respecter le pluralisme politique. En revanche, cela ne garantit aucunement une représentation équitable de la diversité politique existant au sein de la majorité et de l'opposition actuelle.

Nous proposons donc, par cet amendement, de porter de 2 à 6 le nombre de parlementaires représentant chaque assemblée.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

2° bis) Deux membres élus par l'Assemblée des Français de l'étranger ou par son bureau dans l'intervalle des sessions de l'Assemblée ;

L'article 1^er A de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger dispose que : « L'assemblée des Français de l'étranger est chargée de donner au Gouvernement des avis sur ... le développement de la présence française à l'étranger. »

S'il est, en effet, des acteurs privilégiés de l'action extérieure de l'État, ce sont bien les membres de l'Assemblée des Français de l'étranger élus au suffrage universel direct de nos compatriotes. Ils se dévouent depuis de nombreuses années à leur service, en lien étroit avec les postes diplomatiques et consulaires et l'administration centrale du ministère des affaires étrangères. Ce sont des acteurs de terrain. Ils sont les mieux à même, avec leurs parlementaires, de relayer les préoccupations des communautés françaises à l'étranger dans les différents domaines de l'action extérieure de l'État. Ils sont l'équivalent, mutatis mutandis, des élus des collectivités territoriales en métropole qui ont des représentants en métropole dans les organismes comparables aux établissements publics dont le projet de loi prévoit la création.

Notre amendement se veut une reconnaissance de leur action. Nos compatriotes qui savent les services éminents que les élus de l'Assemblée des Français de l'étranger rendent constamment à notre pays pour son développement culturel et économique ne comprendraient pas que les premiers acteurs de ce développement soient exclus des institutions qui sont chargés de sa mise en œuvre.

L'argument selon lequel il ne faut pas que les conseils soient pléthoriques ne tient pas. Il n'a pas été pris en compte pour l'addition de deux parlementaires. On ne comprendrait pas qu'il le soit pour deux élus supplémentaires du suffrage universel qui sont véritablement des acteurs de terrain, sauf à introduire des discriminations dont on ne voit pas la motivation entre les élus des Français de l'étranger.

Nous avons prévu deux membres de l'assemblée pour que majorité et opposition puissent être représentées.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

dont au moins un membre élu de l'Assemblée des Français de l'étranger

Les membres élus de l'Assemblée des Français de l'Etranger, désignés au suffrage universel direct, représentent près de 2,5 millions de Français établis hors de France et remplissent une mission consultative auprès du gouvernement et des autorités françaises, en relation permanente avec le réseau diplomatique et consulaire. Particulièrement bien insérés dans la communauté économique, sociale et culturelle de leur pays de résidence, ils sont à l'avant-garde de la défense des intérêts de la France et de la promotion de son rayonnement culturel.

Il serait donc souhaitable et légitime qu'un membre élu de l'Assemblée des Français de l'étranger siège au conseil d'administration de chacun des deux établissements publics créés par le titre Ier de la loi.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

5° Un représentant de l'Assemblée des Français de l'étranger.

Cet amendement vise à permettre à l'Assemblée des Français de l'étranger d'avoir une représentation adéquate au sein des conseils d'administration des établissements publics crées par le projet de loi.

Les Français de l'étranger sont directement concernés par les actions de ces établissements publics.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

conformément aux dispositions du chapitre premier du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.

Dans la composition des conseils d'administration des nouveaux établissements publics créés par cette loi, le nombre de représentants des salariés, sous prétexte d'éviter des conseils d'administration pléthoriques, serait réduit par une dérogation à la loi relative à la démocratisation du secteur public. Nous proposons donc, par cet amendement, de préciser que les représentants élus du personnel feront partie de ces conseils d'administration conformément à la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 qui prévoit que le nombre de ces représentants doit être au moins égal au tiers du nombre des membres du conseil d'administration.

Alinéa 7

Remplacer les mots :

peut également comprendre

par le mot :

comprend

L'action internationale des collectivités territoriales est très importante ; elle tend à se développer et celles-ci financent déjà de nombreux programmes culturels et éducatifs à l'étranger.

Cet amendement vise à assurer aux collectivités une représentation au sein des conseils d'administration des établissements publics auxquels elles concourent.

D'autres « organismes partenaires » qui participent aussi de l'action extérieure doivent pouvoir siéger au Conseil d'administration ;

Alinéa 7

Remplacer les mots :

peut également comprendre

par les mots :

comprend

L'action culturelle des collectivités territoriales et des organismes est significative.

Il s'agit de reconnaitre leurs importances et de les associer pleinement à l'action des nouveaux établissements en leur garantissant une représentation au sein du conseil d'administration.

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Amendement de cohérence.

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Il ne convient pas de réduire la représentation du personnel dans le Conseil d'administration. La loi citée dans le projet de loi prévoit que le nombre de représentants des salariés doit être égal au moins au tiers du nombre des membres du conseil d'administration, il faudra maintenir cette disposition.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les établissements publics contribuant à l'action extérieure de l'État présentent un rapport annuel de leurs activités devant l'Assemblée des Français de l'étranger.

Les Français de l'étranger, premiers acteurs de notre action extérieure, sur le terrain, doivent être informés des activités des établissements publics contribuant à l'action extérieure de l'État.

L'Agence pour l'Enseignement français à l'étranger (A.E.F.E.) présentant déjà chaque année un rapport annuel de ses activités devant l'Assemblée des Français de l'étranger, il nous a paru opportun de prévoir un dispositif identique pour les établissements publics contribuant à l'action extérieure de l'État.

Notre amendement reprend à cet effet une disposition législative : l'article L 452-9 du code de l'éducation.

L'amendement, tout comme l'article L 452-9 du code de l'éducation, ne précise pas les modalités de présentation du rapport d'activité. L'Assemblée des Français de l'étranger sera libre d'inviter ou non un représentant de chaque établissement public pour le présenter oralement. Elle pourra aussi se contenter d'une remise du rapport en format numérique ou en format papier. Notre amendement préserve donc la souplesse nécessaire dans les modalités de l'information.

Il est l'une des garanties pratique du droit à l'information des élus des Français de l'étranger.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les établissements publics contribuant à l'action extérieure de la France présentent un rapport annuel de leurs activités devant l'Assemblée des Français de l'étranger.

L'Assemblée des Français de l'étranger est essentiellement chargée de donner au Gouvernement des avis sur les questions et projets intéressant les Français établis hors de France et le développement de la présence française à l'étranger.

Il est donc nécessaire de s'assurer la qualité et la pertinence de l'information dont dispose cette Assemblée ; ainsi, les établissements publics contribuant à l'action extérieure de la France doivent concourir à éclairer l'Assemblée avec un rapport annuel détaillant leurs activités et leurs orientations.

Une disposition législative, l'article L. 452-9 du code de l'éducation, prévoit que l'Agence pour l'Enseignement français à l'étranger (A.E.F.E.) présente un rapport annuel de ses activités devant l'Assemblée des Français de l'étranger.

Il conviendrait donc que les Établissements publics nouvellement créés en fassent de même.

Alinéa 4, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et des représentants des organisations syndicales étudiantes et de salariés des entreprises concernées

Les deux instances consultatives qui sont créées ont vocation à être des lieux de débats et de propositions. Dans les deux cas, il sera nécessaire de recueillir l'avis de tous les acteurs concernés.

C'est la raison pour laquelle il nous semble indispensable de prévoir également qu'y siègent des représentants des organisations syndicales.

Remplacer le mot :

remet

par le mot :

soumet

Ce rapport est transmis par le Gouvernement aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Les commissions peuvent formuler un avis sur ce rapport dans un délai de six semaines. Ce rapport devrait aussi comporter des propositions de rationalisation de la politique et de la gestion des bourses destinées aux élèves étrangers.

Ce rapport servira à évaluer la pertinence d'un éventuel transfert à l'Agence française pour l'expertise et la mobilité internationales de la gestion des bourses destinées aux élèves étrangers du Centre national des œuvres universitaires et sociales (CNOUS).

L'objectif étant d'optimiser la gestion et l'accueil des boursiers étrangers.

Après le mot :

conséquences

rédiger ainsi la fin de cet article :

de la mise en place d'un opérateur unique pour la gestion des bourses destinées aux étudiants étrangers en France.

Dans un souci de cohérence globale de notre politique d'attractivité, l'ensemble des bourses destinées aux étudiants étrangers a vocation à être géré par un seul et même opérateur. Aujourd'hui, les bourses du Gouvernement français destinées aux étudiants étrangers sont gérées par deux opérateurs : l'association EGIDE et la sous-direction des affaires internationales du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS).

Dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques, il convient donc de réfléchir à la mise en place d'un opérateur unique chargé de la gestion de ces bourses, en évaluant les avantages que pourrait présenter le transfert à la future agence française pour l'expertise et la mobilité internationales de la gestion des bourses destinées aux étudiants étrangers du CNOUS. La présente rédaction de cet article a le mérite de faciliter un dialogue fructueux sans a priori avec les personnels concernés, tant d'EGIDE que du CNOUS.

I. - Rédiger ainsi l'intitulé de ce chapitre :

L'Institut français

II. - En conséquence, dans l'ensemble du projet de loi, remplacer les mots :

Institut Victor Hugo

par les mots :

Institut français

Lors de sa réunion du 28 janvier 2010, la commission de la culture a adopté un amendement tendant à attribuer à l'agence culturelle le nom d' « Institut français ». Cette appellation avait recueilli une majorité de votes lors de la consultation des missions diplomatiques conduite par le Quai d'Orsay.

Il apparaît en effet capital que la marque « France » figure dans le libellé de la future agence culturelle, dans la mesure où cela aura un impact considérable en termes de labellisation de notre action culturelle à l'étranger, dans un contexte de mondialisation marqué par l'activisme déployé par nos concurrents étrangers comme le British Council (qui signifie, du reste, « Institut britannique »). De plus, il ne semble pas raisonnable de privilégier un écrivain de renom au détriment d'autres.

Il convient d'adopter un nom qui puisse résonner auprès de tous nos publics étrangers, y compris ceux qui ne disposent pas encore d'une connaissance approfondie de la littérature française.

En outre, un très grand nombre de nos centres culturels à l'étranger, parmi les plus prestigieux comme l'Institut français Léopold Sédar-Senghor de Dakar, s'appellent déjà « Institut français ». Une telle appellation devrait donc faciliter la cohérence du rattachement à l'opérateur culturel du réseau des instituts et centres culturels français à l'étranger.

Le nom du futur établissement se doit avant tout de transcrire son objet premier : incarner la culture de la France à l'étranger afin de répondre aux attentes de tous les publics étrangers.

Alinéa 1

Remplacer les mots :

industriel et commercial

par le mot :

administratif

Le statut d'établissement public confère au nouvel opérateur une plus grande légitimité auprès des acteurs culturels et renforce le rôle de pilotage stratégique de l'État.

Au plan financier, la plus grande souplesse accordée à un EPIC nous fait craindre une diminution du rôle de pilotage stratégique de l'État.

C'est la raison pour laquelle les auteurs de cet amendement préfèrent le statut d'établissement public à caractère administratif. Il offrirait en outre de meilleures garanties sur le maintien de l'influence de la puissance publique lors du rattachement à terme du réseau culturel à l'agence.

Alinéa 1

Remplacer les mots :

industriel et commercial

par le mot :

administratif

Les ressources de l'établissement, principalement issues de dotations de l'État et ses missions de nature culturelle justifient davantage le recours, pour le futur établissement public CulturesFrance, à un statut administratif plutôt qu'industriel et commercial. Ce statut garantit, en outre, une meilleure  éventuelle intégration, en son sein, des personnels du ministère des Affaires étrangères.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le président de son conseil d'administration est nommé par décret en conseil des ministres. Il dirige l'établissement. Il est assisté d'un directeur général délégué nommé par décret, après avis du conseil d'administration.

À l'avenir, le principe de la gouvernance des établissements publics chargés de mettre en œuvre notre diplomatie d'influence devrait être celui d'une unité de commandement. Cela suppose de faire du président de leur conseil d'administration un président exécutif qui serait assisté, dans ses tâches, d'un directeur général délégué. Le mode de désignation du président du conseil d'administration de l'établissement public pour l'action culturelle extérieure, par décret en conseil des ministres, devrait conférer une importance particulière à la fonction et garantir un dialogue interministériel préalable.

La désignation des dirigeants d'opérateurs au cœur de notre diplomatie d'influence est d'une importance majeure, compte tenu des missions régaliennes et de service public dont ils auront la charge. Au demeurant, l'épisode de la désignation des présidents des sociétés audiovisuelles publiques, sur fondement constitutionnel, est là pour nous le rappeler.

Le mode de désignation des dirigeants d'établissements publics de cette importance a vocation à figurer au sein des règles constitutives de la nouvelle catégorie d'établissements publics, à l'article 2 du présent projet de loi. Toutefois, afin de ne pas brusquer inutilement les règles de fonctionnement d'autres établissements publics préexistants, l'auteur de cet amendement propose de n'appliquer, pour l'instant, ce mode de désignation qu'au nouvel opérateur chargé de l'action culturelle extérieure.

Alinéas 19 et 20

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

L'Institut Victor Hugo est substitué à l'association « CulturesFrance » à la date d'effet de sa dissolution, pour les personnels titulaires d'un contrat de travail de droit public ou de droit privé conclu avec cet organisme en vigueur à cette date. Il leur propose un contrat qui reprend les clauses substantielles du contrat dont les agents sont titulaires antérieurement au transfert, en particulier celles qui concernent la rémunération.

Amendement de coordination avec celui déposé à l'alinéa 1 du même article,  tendant à transformer l'association  « CulturesFrance » en Etablissement public à caractère administratif.

Alinéa 2, seconde phrase

Remplacer les mots :

Il peut également inviter

par les mots :

Il invite également

L'action culturelle des collectivités territoriales et des alliances françaises est significative.

Il s'agit de reconnaitre leurs importances et de les associer pleinement à l'élaboration des stratégies de rayonnement de la culture et de la langue française à l'étranger effectué lors du conseil d'orientation stratégique.

Seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Ce rapport indique également les possibilités de rattachement du réseau culturel de la France à l'étranger à l'établissement public pour l'action culturelle extérieure, en s'appuyant sur les résultats et les conséquences des expérimentations qui devront être menées pendant ces trois années.

Afin de renforcer le poids et la visibilité de l'action du futur établissement public et dans le but d'assurer une plus grande cohérence dans la politique culturelle extérieure de la France, le rattachement du réseau culturel de la France à l'étranger, à cet établissement, constitue un impératif et non une simple éventualité. Il convient donc, d'ici à 2013, d'initier et de développer ce rattachement, en y procédant à titre expérimental et de façon progressive, dans différentes missions diplomatiques.

Dans la seconde phrase de cet article, après les mots :

conséquences du rattachement

insérer les mots :

de tout ou partie

Le rendez-vous prévu dans trois ans ne doit pas être un couperet à l'issue duquel le seul choix se ferait entre la dévolution de tout le réseau culturel à l'Institut Victor Hugo ou d'aucune partie de ce réseau. A l'instar de ce qui s'est fait pour Ubifrance et les missions économiques, il pourrait apparaître pertinent de ne rattacher à l'Institut Victor Hugo qu'une partie du réseau, sur la base de critères diplomatiques ou culturels.

L'objet de cet amendement est de prévoir explicitement cette possibilité.

Après l'article 6 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un comité de suivi est chargé d'évaluer l'application du présent chapitre. Ce comité comprend notamment des parlementaires membres des commissions chargées des affaires étrangères et des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat, ainsi que des représentants du ministère des affaires étrangères et du ministère chargé de la culture.

Compte tenu de la latitude laissée au pouvoir règlementaire dans la mise en place de l'agence pour l'action culturelle extérieure, notamment en termes de transferts de personnels et de crédits pour assumer les missions qui seront les siennes, il est indispensable que la représentation nationale dispose d'informations précises, de façon régulière, sur l'application du chapitre III du titre I^er du présent projet de loi.

Les rendez-vous d'un tel comité de suivi seront également l'occasion d'observer, au cours des trois prochaines années, la montée en puissance de l'agence et l'évolution de ses relations avec le réseau culturel. Les parlementaires qui y participeront seront, ainsi, en mesure d'informer leurs assemblées respectives sur les perspectives qui s'ouvrent à l'agence, notamment s'agissant du rattachement du réseau culturel compte tenu des résultats des expérimentations qui seront menées pendant les trois années suivant l'entrée en vigueur de la loi.

Rédiger ainsi l'intitulé de ce titre :

Dispositions relatives aux opérations de secours à l'étranger

Cet amendement a pour but de donner plus lisibilité au titre IV de la loi.

Avant l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L'État informe le public des risques encourus lors de déplacements à l'étranger.

Notre amendement consacre sous forme de principe ce que le ministère des affaires étrangères et européennes fait déjà par le biais de son site « Conseils aux voyageurs » et par le travail d'information de la cellule de crise. Ce droit à l'information est la contrepartie naturelle du remboursement des frais exposés par l'État lors des opérations de secours de personnes qui se seraient délibérément exposées aux risques malgré les mises en garde qu'elles auront reçues.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les journalistes, les intervenants humanitaires, les chercheurs et universitaires sont exclus du champ d'application de la disposition prévue au premier alinéa.

Il s'agit de ne pas entraver l'action utile des professionnels qui doivent s'exposer parfois à des graves dangers dans l'exercice légitime de leur profession. Il faut veiller en particulier à ne pas dresser des obstacles à l'exercice de la liberté de la presse.

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'Assemblée des Français de l'étranger est chargée de donner des avis au Gouvernement sur les dispositions et projets relatifs à la sécurité des Français à l'étranger et les aides et secours qui leur sont accordés par l'État en vue de la sauvegarde de leurs personnes et de leurs biens, notamment en matière de remboursement des frais exposés par l'État mentionnés aux articles 13 et 14 de la présente loi. Ces avis sont émis dans les conditions prévues par l'article 1er A de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger modifiée.

Dans les conditions arrêtées par le ministre des affaires étrangères et européennes, les membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger sont associés aux actions de l'État en vue de la sécurité des personnes et des biens des ressortissants français dans les pays de la circonscription où ils ont été élus.

S'il est une institution qui concourt à l'action extérieure de l'État, c'est bien, dans les domaines de sa compétence, l'Assemblée des Français de l'étranger. Ses membres, élus au suffrage universel direct, sont, aux côtés de nos postes diplomatiques et consulaires et de nos missions économiques, et des autres acteurs de notre réseau culturel, en première ligne pour développer cette action.

L'Assemblée et ses membres élus ont continuellement œuvré avec un dévouement inlassable au service des intérêts de notre pays et de nos compatriotes expatriés.

Cet amendement a pour but de rappeler le rôle de l'Assemblée des Français de l'étranger et de ses membres dans un domaine essentiel sans lequel il n'est pas de commerce extérieur de la France ni de développement culturel : la sécurité de nos compatriotes dont le Président de la République et le ministre des affaires étrangères et européennes ont fait une priorité.

Le premier alinéa de notre amendement confirme la compétence consultative de l'Assemblée en matière de sécurité. Il le précise en ce qui concerne les aides et secours que l'État leur apporte en vue de sauvegarder les personnes et les biens de nos compatriotes expatriés, notamment en ce qui concerne le remboursement des frais exposés et les actions récursoires éventuelles de l'État. La rédaction de cet alinéa est calquée sur celle de l'article 1er A de la loi du 7 juin 1982 modifiée. Les modalités de la consultation de l'A.F.E. sont celles déjà prévues par cet article. L'Assemblée des Français de l'étranger peut se saisir elle-même et présenter d'elle-même des avis au Gouvernement qui peut également la solliciter, tant sur des projets de loi, de décret ou d'arrêté, que sur les orientations de cette action.

Le ministre des affaires étrangères et européennes a pris plusieurs dispositions pour associer les membres de l'Assemblée des Français de l'étranger aux actions de l'État en vue de garantir la sécurité des personnes et des biens de nos compatriotes dans chaque pays étranger. Ils font généralement partie des comités de sécurité et, parfois, des réseaux d'ilotiers. Ils concourent en cas de crise à l'information des postes et de nos compatriotes. Le deuxième alinéa de notre amendement confirme ces dispositifs en leur donnant un fondement législatif.

Notre amendement ne créée aucune dépense nouvelle. Il s'agit seulement de consolider par la loi les dispositifs existants et de préciser, en conséquence, les compétences consultatives de l'Assemblée des Français de l'étranger et de ses membres.

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un code de l'action extérieure de l'État regroupant les dispositions législatives en vigueur relatifs aux autorités et personnes morales, aux personnels et d'une manière générale aux moyens concourant à cette action est élaboré par décret en Conseil d'État après avis de la commission de la codification. 

Ce décret apporte, le cas échéant, aux textes en vigueur les modifications de forme nécessitées par le travail de codification à l'exclusion de toute modification de fond.

Le droit de l'action extérieure de l'État est dispersé dans plusieurs lois, souvent d'un accès difficile. Cette dispersion nuit à une vision d'ensemble de cette législation.

Dans un souci de clarté du droit et pour faciliter les recherches des usagers, nous proposons qu'un code de l'action extérieure soit rédigé par le Gouvernement.

Cet amendement contribuera ainsi à l'information des citoyens et de leurs élus.