En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée Nationale après engagement de la procédure accélérée, tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (n° 258, 2009-2010).

Ce projet de loi est contestable au regard des exigences constitutionnelles.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (n° 258, 2009-2010).

Les auteurs de cette motion demandent le rejet de ce projet de loi relatif à la récidive criminelle qui relève plus de la loi d'affichage à quelques semaines d'échéances électorales importantes que d'une volonté d'un traitement efficace de la délinquance.

Les auteurs notent qu'aucune étude d'impact n'a été présentée. Des rapports analysant les conséquences et l'utilité des nombreuses lois adoptées et promulguées depuis 2002 sur ce sujet sont nécessaires. Il s'agit de préalables indispensables au sérieux de toute discussion sur cette question sensible de la récidive criminelle.

Avant l'article 1^er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental est abrogée.

Prévoir une nouvelle forme d'enfermement au motif de la probabilité de récidive est une disposition inutile et dangereuse qui se refuse à prendre en compte les graves problèmes des prisons françaises notamment dans leur capacité à mettre en place une prise en compte socio-médicale adaptée.

Supprimer cet article.

Amendement de cohérence avec l'abrogation de la loi du 25/02/08 relative à la rétention de sûreté. Opposés au dispositif de rétention de sûreté, nous le sommes donc a fortiori à cet article qui tend à généraliser son application.

Supprimer cet article.

Nous nous sommes opposés à la création de la rétention de sûreté en 2007/2008. Cet article étend davantage encore son application, nous en proposons la suppression.

Après l'article 1^er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article 706-53-13 du code de procédure pénale est complété par quatre phrases ainsi rédigées :

« La situation de tous les condamnés susceptibles de faire l'objet d'une rétention de sûreté doit être examinée dès le premier mois qui suit leur condamnation. Les personnes condamnées sont ainsi placées pour une durée de six semaines au centre national d'observation. À l'issue de cette évaluation, un parcours individualisé d'exécution de la peine est déterminé sur la base d'une concertation entre l'administration pénitentiaire, l'autorité judiciaire et l'autorité sanitaire. Ce parcours fait l'objet d'une actualisation au cours de la détention. »

Une évaluation doit avoir lieu dès lors qu'est évoquée la possibilité d'une rétention de sûreté. Il est indispensable d'effectuer une évaluation permettant d'individualiser les modalités d'exécutions de la peine dès la condamnation et non à la fin de son exécution, ainsi que d'actualiser ce parcours au cours de la détention.

Supprimer cet article.

Amendement de cohérence avec l'abrogation de la loi du 25/02/08 relative à la rétention de sûreté.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

médicale, sociale et psychologique adaptée

par les mots :

et de soins adaptés

Cet article est sensé être la reprise de la réserve d'interprétation n° 21 du Conseil constitutionnel dans sa décision du 21 février 2008. Cette réserve s'impose d'ores et déjà aux juges, cet ajout dans le code de procédure pénale n'est donc en rien nécessaire et n'apporte aucune garantie supplémentaire.

Toutefois, si le souhait du Gouvernement est de l'intégrer au code de procédure pénale, il nous parait souhaitable de reprendre intégralement cette réserve. Nous proposons donc un amendement qui remplace l'expression  « prise en charge médicale, sociale et psychologique adaptée » par l'expression contenue dans la décision « adaptée au trouble de la personnalité dont il souffre ». En effet, ces deux expressions ne recouvrent pas les mêmes notions.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

médicale, sociale et psychologique adaptée

par les mots :

et de soins adaptés

Amendement de coordination.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

et à son état médical

Il est nécessaire que la juridiction régionale de la rétention de sûreté fonde son appréciation de la situation de la personne condamnée non seulement sur le trouble de la personnalité dont elle souffre mais aussi sur son état de santé général.

Supprimer cet article.

Amendement de cohérence avec l'abrogation de la loi du 25/02/08 relative à la rétention de sûreté. Opposés au dispositif de surveillance de sûreté, nous le sommes donc a fortiori à cet article qui étend sa durée d'application de 1 an à 2 ans.

Supprimer cet article.

Cet article prévoit l'allongement de un à deux ans de la durée de la surveillance de sûreté.

La surveillance de sûreté est une mesure qui s'applique à l'issue de la peine, et qui vient s'ajouter à celle-ci, non en fonction de nouveaux faits commis par l'individu, mais à raison d'une supposée dangerosité, impliquant des contraintes non négligeables et des risques indéniables de placement en rétention de sûreté. 

Cet allongement serait justifié au regard de la durée de la procédure conduisant au renouvellement de la mesure.

Or les contraintes liées à la procédure de renouvellement, qui se justifient par la gravité de cette mesure, ne sauraient préjudicier au condamné.

Nous proposons donc la suppression de cet article.

I. Alinéas 3, 5 et 7

Supprimer ces alinéas

II. Alinéa 4

En conséquence, supprimer la référence :

b)

Amendement de cohérence avec l'abrogation de la loi du 25/02/08 relative à la rétention de sûreté. Opposés au dispositif de surveillance et de rétention de sûreté, nous le sommes donc a fortiori à cet article qui tend à généraliser leur application.

Supprimer cet article.

Amendement de cohérence avec l'abrogation de la loi du 25/02/08 relative à la rétention de sûreté.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Avant de pouvoir ordonner le placement en centre socio-médico-judiciaire, la juridiction d'application des peines adopte tous les moyens intermédiaires adaptés et prévus dans le cadre de la surveillance de sûreté par le 1° et le 2° de l'article 723-30. »

En cas de refus du placement sous surveillance électronique mobile, tous les moyens intermédiaires adaptés et proportionnés doivent avoir été envisagés avant que soit possible le placement en rétention de sûreté. Une gradation des mesures doit être mise en place.

Supprimer cet article.

Amendement de cohérence avec l'abrogation de la loi du 25/02/08 relative à la rétention de sûreté.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

Si la détention excède une durée de six mois,

par les mots :

Quelle que soit la durée de la détention,

Rien ne saurait justifier que seules les détentions supérieures à six mois exigent une confirmation de la juridiction régionale de la rétention de sûreté pour exécution des mesures de surveillance et de rétention de sûreté.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

Si la détention excède une durée de six mois

par les mots :

À l'issue de la détention

La surveillance de sûreté et la rétention de sûreté étant considérées comme des mesures subsidiaires et dès lors que conformément à la décision du Conseil constitutionnel, on fait de la détention « classique » un temps de prise en charge socio-médico-psychologique effective, il est important que la juridiction régionale de la rétention de sûreté se préoccupe de chaque condamné quelle que soit la durée de sa détention. C'est l'objet de notre amendement.

Supprimer cet article.

Amendement de cohérence avec l'abrogation de la loi du 25/02/08 relative à la rétention de sûreté. Opposés au dispositif de surveillance et de rétention de sûreté, nous le sommes donc a fortiori à cet article qui étend son application.

L'opposition des auteurs de cet amendement au principe même de la rétention de sûreté justifie qu'ils demandent la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Cet article porte création d'un énième fichier sur des données à caractère personnel très sensibles. Les modalités prévues par cet article sont de plus discutables au regard des libertés publiques.

Supprimer cet article.

Cet article crée un nouveau fichier, baptisé « répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires » sensé permettre aux magistrats d'avoir accès aux renseignements de personnalité recueillis lors d'affaires antérieures.

Si la commission a amélioré les conditions de fonctionnement de ce répertoire il reste que cette création n'est pas accompagnée d'une étude d'impact permettant de s'assurer de la faisabilité de son fonctionnement.

I. - Alinéa 4

Supprimer les mots :

poursuivies ou

II. - Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

Amendement de repli tendant réserver le répertoire des données à caractère personnel aux seules personnes condamnées.

I. - Alinéas 11 et 12

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéa 13

Supprimer les mots :

hormis les cas où cette décision est fondée sur le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal,

Amendement de repli tendant à l'exclure du répertoire créé par cet article les personnes dispensées de peine pour cause d'irresponsabilité pénale.

Alinéa 13

Après les mots :

de relaxe ou d'acquittement,

insérer les mots :

ou pour les condamnés non inscrits au bulletin n°2 du casier judiciaire

Amendement de repli tendant à l'exclure du répertoire créé par cet article les personnes condamnées non inscrites au bulletin n° 2 du casier judiciaire.

Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La conservation des données concernant les personnes poursuivies ou condamnées pour l'une des infractions pour lesquelles le suivi socio-judiciaire est encouru ne peut excéder une période de trente ans.

Cet amendement propose d'inscrire dans la loi le principe d'une durée de conservation maximale des données enregistrées dans le répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires.

Il s'agit ainsi de préciser que la durée de conservation de ces données ne peut dépasser une période de trente ans, conformément au principe de proportionnalité et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (cf. notamment Bouchacourt c. France, 17 décembre 2009).

Alinéa 5

Supprimer le mot :

, examens

Le terme examens est trop vaste et crée une ambiguïté sur la nature des documents susceptibles de figurer dans le répertoire. Il est donc proposé de le supprimer.

Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes visées par le présent répertoire disposent d'un droit d'accès aux informations les concernant, et de rectification de celles-ci, notamment lorsqu'une donnée nouvelle permet de modifier l'appréciation de leur situation et de leur dangerosité potentielle.

I. - Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les modalités et conditions de fonctionnement du répertoire sont déterminées par décret en Conseil d'État, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application des dispositions des articles 26 et 29 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

II. - Alinéa 17

Après le mot :

précise

insérer le mot :

également

Cet amendement propose de clarifier les modalités selon lesquelles l'acte réglementaire déterminant le fonctionnement du répertoire devra être pris, en répondant à toutes les conditions auxquelles la création d'un traitement est soumise en vertu des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004.

Il s'agit ainsi de garantir la publicité de l'avis motivé de la CNIL, en prévoyant que celui-ci devra être publié avec le décret autorisant le traitement, conformément à l'article 26 de la loi précitée.

En outre, il s'agit de s'assurer que ce décret précisera toutes les mentions qui doivent figurer dans les actes réglementaires autorisant la création d'un tel traitement, en vertu de l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, afin de permettre une information complète et accessible au public.

La mention expresse des articles 26 et 29 de la loi précitée permettra ainsi d'entourer la mise en œuvre du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires, de garanties de nature à assurer, simultanément, un niveau élevé de protection des données et un fonctionnement efficace du fichier.

Alinéa 16

Compléter cet alinéa par les mots :

rendu public

Amendement tendant à prévoir que l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur les modalités et les conditions de fonctionnement du répertoire est rendu public.

Alinéa 16

Compléter cet alinéa par les mots :

rendu public

Par souci de garantir les libertés fondamentales, la création d'un nouveau répertoire contenant des données aussi sensibles doit être encadrée par la publicité donnée à l'avis de la CNIL.

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les données concernant les mineurs font l'objet d'une durée de conservation spécifique, inférieure à celle applicable aux majeurs.

Cet amendement propose d'inscrire dans la loi le principe d'une durée de conservation spécifique pour les données relatives aux mineurs, inférieure à celle prévue pour les majeurs.

A cet égard, il convient de souligner que la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée Nationale, de simplification et d'amélioration de la qualité du droit comporte des dispositions similaires s'agissant des fichiers destinés à la prévention des atteintes à la sécurité publique.

Supprimer cet article.

Cet article prévoit que dans tous les cas où une injonction de soins peut-être prononcée (suivi socio-judiciaire, libération conditionnelle, surveillance judiciaire, surveillance de sûreté), cette injonction peut comporter un « traitement utilisant des médicaments qui entraînent une diminution de la libido ». Ce même article dispose également que le fait pour l'intéressé de refuser de commencer ou de poursuivre un tel traitement constitue, une méconnaissance de ses obligations de nature à entraîner automatiquement à son encontre son placement dans un centre de rétention de sûreté. Cette disposition banalise la rétention de sûreté et contredit la décision di Conseil constitutionnel du 21 février 2008.

Alinéas 1 à 11, 24, 26, 27 et 34 à 37

Supprimer ces alinéas.

Ces alinéas relatifs à l'injonction de soin généralisent le traitement anti-hormonal, y compris pendant la détention alors que ses effets et son efficacité réelle dans le traitement des pathologies sont mal connus.

Nous sommes d'autant plus fermement opposés à sa généralisation, que le caractère volontaire dans le suivi de ce traitement est rendu factice. Le refus de suivre ce traitement est en effet inscrit parmi les manquements aux obligations du condamné et peut être sanctionné.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

La formule adoptée par la commission des lois précise bien que c'est le médecin traitant qui prescrit le traitement antihormonal. Une ambiguïté demeure néanmoins dans la façon dont est formulée la possibilité pour le juge de viser, dans le prononcé de l'injonction ou à l'occasion de celui-ci, le traitement antihormonal pour demander qu'il soit prescrit. Pareille possibilité n'est conforme aux souhaits ni des juges ni des médecins. Dès lors, et puisque cet alinéa n'ajoute rien à l'état du droit si ce n'est une confusion dommageable, il est proposé de le supprimer.

Alinéa 4

Rédiger comme suit cet alinéa :

« Lorsqu'une injonction de soins est ordonnée, le médecin traitant peut prescrire un traitement inhibiteur de libido conformément aux dispositions de l'article L.3711-3 du code de la santé publique. »

Alinéa 3 de l'amendement n° 98

Supprimer les mots :

conformément aux dispositions de l'article L. 3711-3 du code de la santé publique

Le traitement inhibiteur de la libido ou antihormonal n'a plus à faire l'objet d'une mention spécifique dans le code de la santé publique.

Alinéa 7

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

Peut constituer une méconnaissance...

Il n'est pas opportun de rendre automatique la méconnaissance des obligations de soins, quand l'ensemble des conséquences qui y sont attachées sont si importantes. Une marge d'appréciation doit subsister. Une telle automaticité encourt d'ailleurs la censure du Conseil constitutionnel.

Alinéa 7

Remplacer les mots :

prévu par le dernier alinéa de l'article L. 3711-3 du code de la santé publique

par les mots :

prescrit par le médecin traitant

Il n'y a pas lieu d'attacher des conséquences légales particulières au traitement antihormonal qui n'est qu'une forme de traitement parmi d'autres.

Alinéa 9

Remplacer les mots :

prévu par le dernier alinéa de l'article L. 3711-3 du code de la santé publique

par les mots :

prescrit par le médecin traitant

Amendement de coordination.

Alinéas 10 et 11

Supprimer ces alinéas.

Il n'y a pas de lieu de préciser dans la loi les types de traitement pouvant être prescrits par le médecin traitant au cours de l'incarcération dès lors que les médicaments concernés ne relèvent plus d'un régime légal dérogatoire mais peuvent être librement prescrits par tout médecin.

Alinéa 24

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

Peut constituer pour le condamné...

Amendement de coordination.

Alinéa 24

Remplacer les mots :

prévu par le dernier alinéa de l'article L. 3711-3 du code de la santé publique

par les mots :

prescrit par le médecin traitant

Amendement de coordination.

Alinéa 27

Après les mots :

réalisée par deux experts

supprimer la fin de cet alinéa.

Les experts médicaux, s'ils décident de se prononcer sur le contenu de l'injonction de soins, ne doivent pas être tenus de se prononcer sur un type de traitement en particulier. Seul le médecin traitant est susceptible d'évaluer l'opportunité d'un traitement particulier et il n'a pas a être tenu par l'éventuel avis des experts.

Alinéa 35

Rédiger ainsi le début de cet alinéa

Peut constituer pour le condamné....

Alinéa 35

Remplacer les mots :

prévu par le dernier alinéa de l'article L. 3711-3 du code de la santé publique

par les mots :

prescrit par le médecin traitant

Amendement de coordination.

Alinéa 37

Rédiger ainsi le début de cet amendement :

Peut constituer pour le condamné...

Alinéa 37

Remplacer les mots :

prévu par le dernier alinéa de l'article L. 3711-3 du code de la santé publique

par les mots :

prescrit par le médecin traitant

Amendement de coordination.

Alinéas 14 à 16

Supprimer ces alinéas.

Le seuil de la peine pouvant donner lieu à un placement sous surveillance judiciaire est abaissé de 10 à 7 ans, généralisant ainsi cette pratique.

Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

Cet alinéa abaisse de 10 à 7 ans minimum la peine à laquelle doit avoir été condamnée une personne pour des faits pour lesquels un suivi socio-judiciaire est encouru pour que le juge d'application des peines puisse prononcer une mesure de surveillance judiciaire.

Mis en parallèle avec la possibilité, en cas de non respect de la surveillance judiciaire ou à l'expiration de celle-ci en rétention de sûreté, cette disposition a pour effet de contourner la décision du Conseil constitutionnel rappelant que les mesures de rétention de sûreté ne peuvent rétroagir.

Nous nous y opposons.

Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

La Commission des lois du Sénat a ramené à 15 ans le quantum de peine pouvant entraîner le prononcé d'une mesure de surveillance de sûreté. Elle a en revanche maintenu le quatum s'agissant de la surveillance de sûereté, ramené par les députés de 10 à 7 ans. Pour ne pas banaliser un dispositif aussi sévère, il convient de rétablir le droit existant.

Alinéas 17 à 20

Supprimer ces alinéas.

Amendement de cohérence avec l'abrogation de la loi du 25/02/08 relative à la rétention de sûreté. Ces alinéas étendent l'évaluation du risque de récidive à la surveillance judiciaire.

Alinéas 17 à 20

Supprimer les alinéas.

Cet amendement a pour objet du supprimer la compétence concurrente du procureur de la République et du juge d'application des peines pour le placement du condamné, susceptible de faire l'objet d'une surveillance judiciaire, pour une période comprise entre deux et six semaines, dans un service spécialisé chargé de l'observation des personnes détenues au fin d'une évaluation de dangerosité, service dont, de surcroit, on ne connait rien.

Alinéa 20

Rédiger ainsi cet alinéa :

L'expertise prévue par l'article 723-31 et ordonnée par le juge de l'application des peines ou le procureur de la République est réalisée par deux experts.

Même jusitification que développée précédemment : il n'est pas pertinent de donner tant de poids à un seul expert.

Alinéas 22 et 23, 28 à 33 et 42 à 45

Supprimer ces alinéas.

Ces alinéas rendent plus contraignante et plus restrictive la surveillance judiciaire tout en généralisant son application et élargissant le champ de ses obligations.

Alinéas 28 à 31

Supprimer ces alinéas.

Alinéa 29

Remplacer les mots :

deux ans

par les mots :

un an

Amendement de coordination.

Opposition à l'augmentation de la durée de la surveillance de sûreté de 1 à deux ans.

Alinéas 44 et 45

Supprimer ces alinéas.

Alinéa 39

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée:

Le juge peut également décider de ne relever le condamné que d'une partie de ses obligations parmi lesquelles, le cas échéant, l'injonction de soins.

L'article 5 ter (17°) prévoit que le juge de l'application des peines peut, sans qu'il soit nécessaire de saisir la juridiction de jugement, lever un suivi socio-judiciaire.

Après l'alinéa 48

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le dernier alinéa de l'article L. 3711-3 est ainsi rédigé :

« Le médecin traitant peut prescrire tout traitement indiqué pour le soin du condamné y compris des médicaments inhibiteurs de libido. »

La rédaction proposée répond mieux à la réalité médicale des traitements prescrits.

Après l'alinéa 48, insérer deux alinéas ainsi rédigés:

2° Après le premier alinéa de l'article L.3711-3 il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le refus ou l'interruption du traitement intervient contre l'avis du médecin traitant, celui-ci le signale sans délai au médecin coordonnateur qui en informe immédiatement, dans le respect des dispositions relatives au secret médical, le juge de l'application des peines. »

La commission des lois avait supprimé les dispositions introduites par les députés selon lesquelles le médecin traitant était tenu d'indiquer sans délai au juge de l'application des peines ou à l'agent de probation qu'une personne soumise à une injonction de soins ne consent pas à suivre un traitement antihormonal ou interrompt un tel traitement.

Il ne lui paraissait pas en effet pertinent de ne viser que ce type de traitement qui, dans bien des cas, ne constitue que l'une des composantes de la prise en charge médicale.

Néanmoins, lorsque la personne refuse le traitement ou l'interrompt contre l'avis du médecin traitant, il semble justifié, tant dans l'intérêt de la société que de celui du patient lui-même, que le médecin informe l'autorité judiciaire.

Supprimer cet article.

Cet article doit être supprimé au motif qu'il n'apporte pas de nouveaux éléments utiles à la protection des victimes et des parties civiles.

Il renforce les interdictions de paraitre, étend son champ d'application et instaure le manquement à ces interdictions comme une infraction, alors que les dispositions actuelles sont extrêmement complètes et soucieuses de l'intérêt des victimes.

Alinéa 4

Rédiger comme suit cet alinéa :

a) Au 8°, après le mot : « activité », rédiger comme suit la fin de cet alinéa : « dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ou ne pas exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs; ».

Alinéa 4 

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Au 8°, après les mots : « Ne pas se livrer à », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « une activité ou, si l'infraction a été commise au préjudice d'un mineur, ne pas exercer une activité impliquant un contact avec les mineurs. » ;

Amendement rédactionnel.

Alinéa 8

Supprimer les mots :

de fréquenter ou

Amendement rédactionnel : l'interdiction de fréquenter sous entend un accord de la personne protégée par l'interdiction. Nous lui préférons la formule habituelle « s'abstenir d'entrer en relation » qui recouvre toutes les hypothèses.

Alinéa 8

Supprimer les mots :

de fréquenter ou

Alinéa 8

Supprimer les mots :

et notamment des mineurs,

Cette précision est redondante.

Alinéa 8

Après les mots :

des mineurs

insérer les mots :

, en connaissance de leur statut de mineur,

Amendement de précision.

Alinéas 20 à 26

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement a pour objet de supprimer la mesure de « retenue » introduite par l'article 712-16-3 du CPP, sorte de garde à vue sans infraction, qui permet aux services de police et aux unités de gendarmerie, d'office ou sur instruction du juge d'application des peines ou du magistrat du siège qui le remplace ou, en cas d'urgence, du procureur de la République d'appréhender toute personne placée sous le contrôle du juge d'application des peines en cas d'inobservation par celle-ci des obligations qui lui incombent.

Alinéas 20 à 26

Supprimer ces alinéas.

Alinéa 20

Supprimer les mots :

d'office ou

Amendement de repli tendant à supprimer la possibilité d'arrestation par les services de police ou de gendarmerie, à leur seule initiative, d'un condamné qui aurait violé les obligations mises à sa charge.

Alinéas 34 et 35

Supprimer ces alinéas.

Amendement de coordination avec l'amendement précédent.

Supprimer cet article.

L'efficacité du FIJAIS contre la récidive n'étant pas établie, il ne paraît pas opportun d'en élargir le dispositif.

Supprimer cet article.

Avant d'étendre le champ d'application du FIJAIS il aurait été utile d'évaluer son efficacité au regard de son coût en fonction de son utilité. En effet, à la différence du FNAEG (fichier national automatisé des empreintes génétiques), il ne permet pas de résoudre les affaires ni d'en améliorer le suivi.

Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

Amendement tendant à supprimer la disposition qui prévoit que la personne doit justifier de son adresse « une première fois après avoir reçu l'information des mesures et des obligations mentionnées... ». Cette disposition est trop imprécise sur les délais dans lesquels la déclaration doit être effectuée.

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Il apparaît constitutionnellement incertain de vouloir permettre l'inscription au FIJAIS de personnes dont la condamnation n'est pas définitive. De surcroît, aucune raison d'intérêt général ne le justifie.

Avant l'article 6 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1^er janvier 2011 un rapport sur l'opportunité et les modalités de conception d'un bracelet de surveillance électronique mobile plus léger et moins stigmatisant.

Cet amendement reprend la recommandation n° 21 du rapport Lamanda.

Supprimer cet article.

Cet article instaure une nouvelle forme de fichage auquel nous sommes formellement opposés.

Supprimer cet article.

Cet amendement a pour objet de supprimer cet article qui prévoit la communication aux services de police et de gendarmerie de l'adresse et de l'identité de toutes les personnes condamnées à une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à cinq ans.

Les dispositions de cet article, qui renvoient à un décret en Conseil d'Etat les modalités de transmission à la police et à la gendarmerie de l'identité et de l'adresse de personnes condamnées, sont bien trop vagues et encourt un risque d'inconstitutionnalité pour incompétence négative du législateur. De plus, alors que les forces de l'ordre ne disposent déjà pas des moyens nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions, cet article ajoute de nouvelles charges à des fonctionnaires déjà très occupés.

Alinéa 2

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

trois

Cet amendement prévoit que l'identité et l'adresse des personnes condamnées à une peine supérieure ou égale à trois ans, et non à une peine supérieure ou égale à cinq ans comme le prévoit le texte issu de la commission des lois, sont communiquées par l'administration pénitentiaire aux services de police ou aux unités de gendarmerie du lieu de résidence de l'intéressé lorsque leur incarcération prend fin.

Le seuil de cinq ans retenu par la commission des lois est trop élevé, il exclut 97,3 % des condamnations à des peines d'emprisonnement prononcées (chiffres pour 2008).

Les condamnations pour des peines comprises entre 3 et 5 ans d'emprisonnement correspondent à des faits très graves qui justifient également l'information des services de police et de gendarmerie. Elles ne concernent que 2,8 % des condamnations prononcées (3536 personnes en 2008) ; ce qui n'étend pas de manière excessive le champ de cette information.

Supprimer cet article.

Il semble inopportun de faire peser de lourdes obligations et contraintes sur une personne qui a été libérée parce que les instances judiciaires envisagent la révision de son procès en raison d'une possible erreur judiciaire.

Supprimer cet article.

Cet amendement a pour objet de supprimer cet article qui vise à permettre l'inscription au casier judiciaire des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental lorsqu'elles le sont assorties de mesures de sûreté et pendant la durée de celles-ci.

Cet article n'apporte rien de nouveau ; en effet, il s'agit d'une réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel dans sa décision du 21 février 2008 qui s'impose d'ores et déjà aux juges.

Alinéas 1 et 2

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

Le 10° de l'article 768 du même code est abrogé.

L'inscription d'une déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental au casier judiciaire ne répond pas aux finalités de ce dernier qui ne saurait contenir que des condamnations.

Supprimer cet article.

Amendement de cohérence avec l'abrogation de la loi du 25/02/08 relative à la rétention de sûreté. Opposés à son application à l'échelle nationale, nous le sommes également quant elle s'étend aux décisions de justices prise par les autres États membres de l'Union européenne.

Supprimer cet article.

Le FNAEG est un fichier de police que la loi n'a cessé d'étendre depuis sa création. L'article 8 bis procède à une nouvelle extension, en y intégrant des personnes pour lesquelles la justice n'a pas prononcé de condamnation.

Supprimer cet article.

Cet article procède à une nouvelle extension des cas d'inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques. Nous nous opposons à cette extension qui contourne la jurisprudence de la Cour de cassation.

Alinéas 3, 8 et 9

Supprimer ces alinéas.

La dispense de peine ne constituant pas, selon l'arrêt du 9 avril 2008 (n° pourvoi 07-85975) de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, une condamnation permettant l'inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques, une personne dispensée de peine est fondée à refuser son inscription au FNAEG. Il n'apparaît pas opportun d'aller à l'encontre de cette jurisprudence.

Supprimer cet article.

Cet article déroge au principe de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère.

Supprimer cet article.

Cet article prévoit que les dispositions relatives à la surveillance judiciaire et à la surveillance de sûreté ainsi que celles précisant les modalités d'exécution du suivi socio-judiciaire ou d'une libération conditionnelle, sont immédiatement applicables après la publication de la présente loi.

Certaines de ces dispositions permettent un placement plus aisé en rétention de sûreté et sont donc susceptibles d'être assimilées à des atteintes aux libertés au sens du Conseil constitutionnel.

Nous proposons donc la suppression de cette application immédiate.

I. Alinéa 1

Après la référence :

I bis

insérer les mots :

à l'exception du 8° du I de l'article 5 ter

II. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les dispositions du 8° du I de l'article 5 ter sont applicables au 1er janvier 2012.

Alinéa 1^er

Compléter cet alinéa par les mots :

, dans la limite des réserves de la décision n° 2008-562 DC du 21 février 2008 du Conseil constitutionnel

L'article 8 ter est trop vague au regard des fortes réserves d'interprétation formulées par le Conseil constitutionnel. Il convient donc de rappeler celles-ci.

Supprimer cet article.

Amendement de cohérence avec nos orientations concernant des articles de la loi pénitentiaires.