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Direction de la séance |
Projet de loi Récidive criminelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 258 , 257 , 279) |
N° 70 rect. 17 février 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI, BAYLET et CHARASSE, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. PLANCADE, TROPEANO et VALL ARTICLE 1ER BIS |
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I. Alinéas 3, 5 et 7
Supprimer ces alinéas
II. Alinéa 4
En conséquence, supprimer la référence :
b)
Objet
On ne saurait justifier l'allongement de la durée de la surveillance de sûreté sur le simple fait que la proximité des délais implique d'engager la procédure de prolongation peu de temps après la placement initial en période de sûreté. Il convient au contraire de donner plus de moyens aux magistrats pour accomplir leur tâche, plutôt que de céder à une dangereuse facilité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.