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Direction de la séance |
Projet de loi Récidive criminelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 258 , 257 , 279) |
N° 27 10 février 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 5 TER |
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Alinéas 14 à 16
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le seuil de la peine pouvant donner lieu à un placement sous surveillance judiciaire est abaissé de 10 à 7 ans, généralisant ainsi cette pratique.