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Direction de la séance |
Projet de loi Récidive criminelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 258 , 257 , 279) |
N° 103 17 février 2010 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 98 de la commission des lois présenté par |
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M. ABOUT ARTICLE 5 TER |
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Alinéa 3 de l'amendement n° 98
Supprimer les mots :
conformément aux dispositions de l'article L. 3711-3 du code de la santé publique
Objet
Le traitement inhibiteur de la libido ou antihormonal n'a plus à faire l'objet d'une mention spécifique dans le code de la santé publique.