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Direction de la séance |
Projet de loi Récidive criminelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 258 , 257 , 279) |
N° 102 17 février 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECERF au nom de la commission des lois ARTICLE 8 TER |
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I. Alinéa 1
Après la référence :
I bis
insérer les mots :
à l'exception du 8° du I de l'article 5 ter
II. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les dispositions du 8° du I de l'article 5 ter sont applicables au 1er janvier 2012.
Objet
Cet amendement excepte de l'application immédiate les dispositions du nouvel article 723-31-1 du CPP introduites par l'article 5 ter du projet de loi qui renforcent les modalités d'examen des personnes susceptibles d'entrer dans le champ de la surveillance judiciaire.