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Direction de la séance |
Projet de loi Récidive criminelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 258 , 257 , 279) |
N° 10 10 février 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ABOUT au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 5 TER |
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Alinéa 27
Après les mots :
réalisée par deux experts
supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
Les experts médicaux, s'ils décident de se prononcer sur le contenu de l'injonction de soins, ne doivent pas être tenus de se prononcer sur un type de traitement en particulier. Seul le médecin traitant est susceptible d'évaluer l'opportunité d'un traitement particulier et il n'a pas a être tenu par l'éventuel avis des experts.