Alinéa 3

Après les mots :

Une convention

insérer les mots :

passée avec le gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement

Les auteurs de cet amendement estiment qu'il peut être utile de préciser que cette convention est passée avec le gestionnaire du FSL qui est d'ailleurs dans la plupart des cas le Conseil général.

Alinéa 3

Après les mots :

de versement

insérer les mots :

au volet « eau » des fonds de solidarité pour le logement

Depuis 2005, les fonds d'aides aux impayés d'énergie, d'eau et de services téléphoniques ont été progressivement intégrés aux FSL dont l'action était centrée sur l'accès au logement ou le maintien dans le logement. Or, encore aujourd'hui de nombreux départements n'accordent pas d'aides au paiement de l'eau. Les auteurs de cet amendement estiment qu'il est important de préciser que ces prélèvements sur les montants hors taxes des redevances d'eau ou d'assainissement perçues par le service de l'eau ou d'assainissement iront abonder le volet « eau » des FSL. Il ne faut pas perdre de vue que l'objectif de cet article est de faciliter l'accès à l'eau pour les plus démunis et notamment ceux qui se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement des fournitures d'eau.

Alinéa 3

Remplacer le pourcentage :

0,5 %

par le pourcentage :

1 %

La proposition de loi initiale de Monsieur Cambon visait à instituer un prélèvement dans la limite de 1% des recettes réelles de fonctionnement affectées aux budgets des services eau et assainissement. La commission a proposé que ce prélèvement n'excède pas 0,5% des montants hors taxes des redevances d'eau et d'assainissement.

Les auteurs de cet amendement estiment qu'il est préférable de revenir aux taux de 1% car autrement le dispositif risque de n'avoir qu'une portée très limitée.

I. - Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La contribution apportée au fonds de solidarité pour le logement peut également prendre la forme d'abandons, totaux ou partiels, des créances correspondant aux factures d'eau mise à la charge des personnes ou familles visées au premier alinéa.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Pour des raisons de simplification administrative, de nombreux services d'eau et d'assainissement préfèrent accorder des aides aux personnes démunies sous forme d'abandon de la totalité ou d'une partie des créances correspondantes, plutôt que par versement d'une subvention au FSL.

Après l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase de l'article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

Le conseil municipal ou l'assemblée délibérante du groupement de collectivités territoriales peut définir une catégorie d'usagers éprouvant des difficultés particulières au regard notamment de son patrimoine, de l'insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d'existence et bénéficiant en conséquence d'un tarif social de l'eau en application de l'article L. 210-1 du code de l'environnement.

L'article 1 de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques a introduit un droit d'accès à l'eau dans des conditions économiquement acceptables par tous formalisé dans le Code de l'environnement. Dans ces conditions, la différenciation tarifaire fondée sur les catégories d'usagers qui est prévue dans l'article L. 224-12-1 du CGCT peut tout à fait se concevoir pour des motifs sociaux et ce, afin que le prix de l'eau soit abordable pour cette catégorie d'usagers éprouvant des difficultés particulières.

Or actuellement, on interprète souvent de façon restrictive la notion de « catégories d'usagers » en se référant aux différents usages de l'eau : usages industriels, usages agricoles, usages des particuliers.

Les auteurs de cet amendement estiment qu'il est donc nécessaire d'introduire cette précision dans le code général des collectivités territoriales afin de garantir une sécurité juridique aux collectivités qui mènent d'ores et déjà des expérimentations de tarification sociale de l'eau.

Après l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du III de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « , soit sur la base du tarif applicable à la catégorie d'usagers correspondante. »

L'article L. 2224-12-1 dispose que toute fourniture d'eau potable fait l'objet d'une facturation au tarif applicable à la catégorie d'usager correspondante. Il apparaît donc important de préciser ici que le montant de la facture peut aussi dépendre de la catégorie d'usagers concernée et du tarif qui lui est applicable et pas seulement du tarif au mètre cube ou du tarif par tranche de consommation.

Après l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette aide peut être versée soit de façon préventive lorsqu'il est établi que la personne ne peut accéder à l'eau potable pour son alimentation et son hygiène dans des conditions économiquement acceptables, soit de façon curative lorsque la personne se trouve dans l'impossibilité d'assumer ses obligations relatives au paiement des fournitures d'eau. »

L'article L.115-3 du Code de l'action sociale et des familles dispose que toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières au regard notamment de son patrimoine, de l'insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d'existence a droit à une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques dans son logement. Toutefois, ce droit à une aide a généralement été interprété de façon restrictive comme un droit à une aide curative, c'est-à-dire n'intervenant comme le FSL qu'en cas de situations d'impayés. Or, ce droit à une aide peut tout à fait s'entendre comme un droit à une aide en amont permettant de réduire le montant de la facture de façon préventive afin que la personne ou la famille éprouvant des difficultés particulières puisse accéder à l'eau dans des conditions économiquement acceptables au regard de ses ressources limitées. Il convient de le préciser afin que l'interprétation de ce droit à une aide ne soit plus aussi restrictive.

Après l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article L. 213-1 du code de l'environnement est complété par les mots : « et de remettre chaque année un rapport d'évaluation sur la mise en œuvre du droit à l'eau prévu à l'article L. 210-1 du code de l'environnement ».

Les auteurs de cet amendement proposent que le Comité national de l'eau remette chaque année un rapport d'évaluation sur la mise en œuvre du droit à l'eau.

En effet, l'information des citoyens et de leurs représentants est au fondement de toute démocratie. C'est pourquoi il est indispensable qu'un rapport soit remis chaque année au Parlement, afin de permettre les réajustements nécessaires au dispositif d'une part, et de faciliter la gestion de l'allocation au niveau régional d'autre part.