|
Direction de la séance |
Proposition de loi Alimentation en eau (1ère lecture) (n° 243 , 242 ) |
N° 1 8 février 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. REVET ARTICLE UNIQUE |
|||||||||
I. - Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La contribution apportée au fonds de solidarité pour le logement peut également prendre la forme d'abandons, totaux ou partiels, des créances correspondant aux factures d'eau mise à la charge des personnes ou familles visées au premier alinéa.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Pour des raisons de simplification administrative, de nombreux services d'eau et d'assainissement préfèrent accorder des aides aux personnes démunies sous forme d'abandon de la totalité ou d'une partie des créances correspondantes, plutôt que par versement d'une subvention au FSL.