AMENDEMENT

A - Rédiger ainsi le début de cet article :

I. - Sous réserve du second paragraphe du présent article, l'ordonnance...

B - Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

II. - Dans le tableau n° 2 annexé à l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 précitée, les modifications ci-après sont apportées en ce qui concerne la Moselle :

1° Pour la première circonscription, les mots : « Metz III (partie non comprise dans la troisième circonscription) » sont remplacés par les mots : « Metz I » ;

2° Pour la troisième circonscription, la seconde colonne est ainsi rédigée : « sans changement ».

Cet amendement reprend à l'identique le seul et unique amendement adopté par la commission des lois de l'Assemblée nationale. Il tend à rectifier le projet de découpage électoral dans le département de la Moselle lequel plus qu'ailleurs est entaché de graves anomalies ; en la matière, cinq constats peuvent être faits :

Premier constat : La ville de Metz est le seul cas en France où le Gouvernement a transmis à la CCRE des chiffres de population grossièrement sous-estimés. En toute connaissance de cause, il a ensuite laissé l'Assemblée nationale délibérer en première lecture sur la base de ces chiffres très inférieurs à la réalité. Il a fallu recourir à la procédure des questions écrites signalées pour que le 20 octobre 2009, la vérité soit enfin connue ;

Deuxième constat : Le département de la Moselle fait partie des 13 départements où le Gouvernement n'a absolument pas tenu compte des observations de la Commission de Contrôle du Redécoupage Electoral. C'est confirmé par la note en bas de la page 95 du rapport en première lecture à l'Assemblée nationale ;

Troisième constat : La ville de Metz est, selon le Gouvernement lui-même, l'une des 21 circonscriptions où il est passé outre à une double recommandation à la fois de la CCRE et du Conseil d'État. C'est ce qui ressort des interviews publiées dans Le Monde du 26 juillet et Le Figaro du 29 juillet 2009 ;

Quatrième constat : Le découpage à l'intérieur de la ville de Metz est cité par la presse nationale comme l'un des cinq exemples les plus flagrants de charcutage (Le Figaro du 29 juillet 2009, Le Monde du 1^er août 2009...). Le Canard Enchaîné du 5 août 2009 indique même : « En Moselle, les circonscriptions dessinées par Marleix prennent des allures de fjords norvégiens ou de carte des Balkans. Pour renforcer l'UMP François Grosdidier... ce travail de dentelière a été réalisé au détriment de la députée UMP Marie-Jo Zimmermann... » ;

Cinquième constat : La ville de Metz est le seul cas en France où la commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté un amendement pour rectifier les anomalies du découpage fixé par l'ordonnance du 29 juillet 2009.